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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 88
Yannick Vaugrenard, rapporteur :L'amendement n° 88 renvoie directement devant la cour administrative d'appel le contentieux sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
L'amendement n° 88 est adopté et devient article additionnel après l'article 24 bis.
