Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Conséquence du débat que nous avons eu ce matin sur l’anonymat du don de gamètes, cet amendement tend à insérer un nouveau titre au sein du code de la santé publique qui consacre la particularité des gamètes.

En effet, les gamètes ne sont pas assimilables aux autres cellules du corps en ce qu'ils peuvent transmettre la vie et constituent la moitié du patrimoine génétique de la personne qui en sera issue. Étant de nature différente des autres cellules, produits et tissus du corps humain, il est donc normal qu'ils soient soumis à un encadrement différent et ne relèvent plus du titre IV du code de la santé publique « Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés ».

Cela va dans le sens de l’article 16-4, alinéa 3, du code civil, qui confère aux gamètes une valeur particulière.