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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 38
Yannick Vaugrenard, rapporteur :Mon amendement n° 38 codifie l'article 30 A au sein du code de l'énergie.
L'amendement n° 38 est adopté.
L'amendement de précision n° 39 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 40 et les amendements de précision n°s 41, 47, 42 et 49.
L'article 30 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
