Intervention de Yannick Vaugrenard

Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 22

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard, rapporteur :

Les amendements n°s 86 et 22 autorisent certains commerces de proximité (bureaux de tabac, pharmacie, bijouterie-horlogerie), particulièrement exposés aux risques de vol ou d'agression, à installer des systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de leur magasin. Je propose à Elisabeth Lamure, auteur de l'amendement n° 22, de corriger ce dernier pour le rendre identique à mon amendement n° 86, qui ajoute que les conditions de mise en oeuvre seront fixées par un décret en Conseil d'État.

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