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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure :Nous sommes d'accord.
Les amendements n° 86 et n° 22 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'article 31 est adopté sans modification, ainsi que l'intitulé du projet de loi.
