Intervention de Élisabeth Lamure

Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Nous sommes d'accord.

Les amendements n° 86 et n° 22 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 31 est adopté sans modification, ainsi que l'intitulé du projet de loi.

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