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Intervention de Alain Milon
Réunion du 7 avril 2011 à 15h00
Bioéthique — Articles additionnels après l'article 19 C
Alain Milon, rapporteur :La commission considère que consacrer un chapitre spécifique aux gamètes est suffisant et qu’il n’est pas nécessaire de créer un titre nouveau.
De plus, la rédaction proposée ajoute des dispositions nouvelles, notamment l’interdiction du principe du prélèvement en dehors de l’intérêt thérapeutique direct du couple, ce qui pose un problème de compatibilité avec l'article L. 2141-11 du code de la santé publique.
L'amendement tend également à supprimer la mention du remboursement des frais engagés par la donneuse, qui figure à l'article L. 1244-7 du même code.
Tout cela empêche l’adoption de cet amendement en l’état. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
