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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 7 avril 2011 à 15h00
Bioéthique — Article additionnel après l'article 19, amendement 166
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 166, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2141-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue par l’article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
