Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 7 avril 2011 à 15h00
Bioéthique — Article 20, amendement 141

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 141 rectifié qui, présenté par Mme Payet, M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

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