Intervention de Patrice Gélard

J'ai l'impression que mes collègues n'ont pas bien compris ce qui est ici proposé. En réalité, la loi Littoral précise clairement qu'un décret définit les estuaires auxquels elle s'applique. Le décret a été publié. Ce sont, comme je vous l'ai indiqué, les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.

En revanche, ce qui devait se passer dans les petites rivières, dans les rus, dans les étiers, n'a pas été prévu. Au bord de la mer, la loi Littoral s'applique, mais que se passe-t-il en profondeur ? L'objectif de la règle d'extension limitée dans les secteurs proches du rivage est de limiter l'urbanisation en front de mer et d'éviter les constructions qui obstruent la perspective sur la mer, et non d'interdire aux communes littorales tout développement en profondeur, vers les terres. En revanche, nous acceptons, par exemple, monsieur Le Pensec, qu'il soit possible de construire tout ce que l'on veut sur l'estuaire de la Vilaine, ainsi que sur ceux de la Charente et de l'Adour, et que la loi Littoral ne s'applique pas !

Par conséquent, nous nous trouvons bien en face d'une aberration, puisque les textes existants sont insuffisants et incomplets.

Il convient donc de mettre en lumière cette aberration afin de compléter, et non de porter atteinte, à la loi Littoral, non par la voie réglementaire, mais par la voie législative, en évitant tout débordement et en ayant soin de respecter l'esprit de la loi Littoral.

C'est la raison pour laquelle je maintiens et je défends cet amendement. Ne pas l'adopter serait une erreur qui porterait atteinte aux droits des collectivités locales et au développement harmonieux le long de ces petites rivières et de ces étiers. Nous sommes, je le répète, en face d'une absurdité, qui interdit tout aménagement en profondeur.