Intervention de Raymonde Le Texier

Mon explication de vote portera en particulier sur l’amendement n° 26, qui tend à supprimer notamment l’alinéa 6 de l’article 20.

La précédente loi relative à la bioéthique prévoyait qu’un couple, s’il n’était ni marié ni pacsé, devait justifier de deux ans de vie commune avant d’entamer une procédure de procréation médicale assistée. Aujourd’hui, il lui est demandé « d’apporter la preuve d’une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité ».

Cette formulation ne devrait pas simplifier la vie des couples entreprenant le parcours du combattant que constitue la procréation médicalement assistée.

Le plus souvent, il est demandé aux couples vivant en union libre de fournir un certificat de vie commune afin de satisfaire à l’obligation posée par la loi.

Le problème est que, depuis la parution, en 2000, du décret de simplification administrative, les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce type de certificat. Une déclaration sur l’honneur, contresignée par deux témoins, est suffisante pour entamer une démarche de procréation médicale assistée. Si le centre de PMA se montre exigeant, il faut alors faire authentifier les signatures, et non le contenu du document, en mairie.

Cela représente beaucoup de dérangement pour un papier dont la valeur juridique est nulle !

Alors, que révèle une telle exigence ? A-t-on peur de ces couples qui n’ont besoin d’aucune formalité pour se constituer et même pour durer, ce que la société accepte sans trop de problème ? Certains représentants de la Nation mèneraient-ils un combat d’arrière-garde pour discréditer ce mode d’union ?

Certains de nos collègues continuent de préférer au PACS le mariage pour autoriser l’accès à la PMA, mais je rappelle que – n’y voyez aucune provocation de ma part, j’ai le même conjoint depuis cinquante et un ans !