Intervention de Hélène Masson-Maret

Réunion du 10 avril 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 1er suite

Photo de Hélène Masson-MaretHélène Masson-Maret :

Monsieur le rapporteur, j’ai lu attentivement l’article 18 bis. Toutefois, celui-ci ne règle pas l’ensemble du problème, car il ne peut modifier la convention de Berne, comme c’est nécessaire.

Monsieur le ministre, je vous demande donc de vous engager sur ce point.

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