Intervention de Hélène Masson-Maret

Monsieur le rapporteur, j’ai lu attentivement l’article 18 bis. Toutefois, celui-ci ne règle pas l’ensemble du problème, car il ne peut modifier la convention de Berne, comme c’est nécessaire.

Monsieur le ministre, je vous demande donc de vous engager sur ce point.