Intervention de Hélène Masson-Maret

Réunion du 10 avril 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 2

Photo de Hélène Masson-MaretHélène Masson-Maret :

Je vous propose donc de compléter l’alinéa 25 par les mots : « et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires. »

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