Intervention de Daniel Raoul

Cher collègue, j’adhère complètement à votre proposition, qui correspond exactement à la position que j’avais déjà formulée en commission.

Si le Gouvernement en est d’accord, je formaliserai auprès de la présidence du Sénat la demande de création d’une mission d’information sur ce sujet.

À tout le moins, il convient de dresser un état des lieux. Cessons de fantasmer sur un certain nombre de normes ! Certains crient avant d’avoir mal…