Intervention de Stéphane Le Foll

Je donnerai deux raisons motivant l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

Premièrement, la Constitution exige que toute dérogation au droit commun pour les collectivités d’outre-mer soit justifiée. Or cet amendement, qui tend à instaurer une mesure globale pour une durée de cinq ans, n’est justifié par aucune nécessité d’adaptation à chacune des collectivités. Dès lors, il ne peut être considéré comme conforme à la Constitution.

Deuxièmement, des contrats annuels sont négociés avec le mouvement des maisons familiales rurales, ce qui entraîne chaque année des évaluations et réévaluations. C’est sur la base de ces contrats que les effectifs sont définis.

En d’autres termes, cet amendement n’est pas constitutionnel et nous disposons déjà d’une contractualisation annuelle.

Si nous devions sortir du droit commun au profit de mesures spécifiques, il nous faudrait justifier ces adaptations territoire par territoire. C’est là que se situe le problème !

Il existe bien des enjeux spécifiques concernant l’enseignement agricole. Cela a été précédemment évoqué à propos de Wallis-et-Futuna, mais c’est également vrai pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion. Certains établissements connaissent quelques difficultés en termes d’équilibre financier et nous devons être extrêmement vigilants pour que ces structures restent des lieux de formation et d’expérimentation.