Séance en hémicycle du 10 avril 2014 à 21h30

La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous allons maintenant examiner les dispositions du titre VI, appelé par priorité.

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

L'amendement n° 190, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 34 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations susmentionnées ne s’appliquent pas aux collectivités d’outre-mer. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Le mode d’épandage aérien des produits phytosanitaires mentionnés à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime constitue une véritable menace pour la santé des habitants des territoires ultramarins, menace qui pèse nécessairement sans distinction puisqu’elle touche aussi bien la faune que la flore, les personnes âgées que les enfants.

Dès lors, et au nom du principe de précaution, le mieux serait d’éviter le recours à une telle pratique.

Quel est l’avis de la commission ?

Il serait bien que nous réfléchissions et travaillions un jour à l’objectivation du principe de précaution. Nous ferions ainsi, je le crois, œuvre utile.

L’amendement porte sur un sujet récurrent, que nous connaissons bien et qui est particulièrement sensible dans les outre-mer ; je parle sous le contrôle de nos collègues ultramarins et sous le vôtre, madame la ministre des outre-mer. C’est notamment le cas aux Antilles, qui ont été marquées par le scandale du chlordécone. Ce pesticide utilisé jusqu’au début des années quatre-vingt-dix pour lutter contre le charançon du bananier y a contaminé une partie des sols et même des côtes.

Au demeurant, je rappelle que c’est un laboratoire départemental d’analyses, en l’occurrence celui de la Drôme, qui avait travaillé sur le sujet. Voilà qui me permet de dire du bien des laboratoires départementaux d’analyses. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler...

Madame Blandin, je ne suis pas favorable à l’interdiction pure et simple de l’épandage aérien. À mon sens, une telle mesure ne répond pas à la situation ultramarine.

Je reprendrai d’ailleurs les excellents arguments que notre non moins excellent collègue Serge Larcher avait utilisés en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer. Il soulignait notamment que la banane antillaise, première concernée par les épandages aériens, était l’une des plus propres au monde, écrivant : « L’utilisation des produits phytosanitaires a diminué aux Antilles de près de 70 % en une décennie. » Imaginez que l’utilisation de produits phytosanitaires ait diminué de 70 % en dix ans sur le territoire métropolitain ; le rapport de notre collègue Nicole Bonnefoy au nom de la mission d’information eût été tout autre...

Alors que les producteurs y font entre deux et dix traitements par an – c’est la situation locale, notamment en raison du climat –, le chiffre avoisine la soixantaine en Colombie.

À l’heure où l’Union européenne signe des accords commerciaux avec les pays de l’environnement régional des départements d’outre-mer, portant sur des produits immédiatement concurrents, comme la banane, il convient de faire attention aux normes que l’on souhaite imposer aux producteurs ultramarins. Notre collègue Serge Larcher l’a d’ailleurs rappelé dans la discussion générale hier soir.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux d’abord souligner l’importance de l’agriculture pour les économies des territoires d’outre-mer : chacun la mesure.

Nous le savons, il y a des défis économiques et écologiques à relever pour que l’agriculture ultramarine réponde aux besoins des habitants des outre-mer et aux contraintes de la société contemporaine. Nous devons aussi tenir compte des incidences sociales des décisions que nous prenons concernant les économies agricoles des outre-mer, veillant tout particulièrement à ce qu’elles ne se traduisent pas par des suppressions d’emplois.

Madame Blandin, vous soulevez la difficile question des épandages aériens de produits phytosanitaires.

Nous avons la volonté à la fois de développer l’agriculture, ce qui implique de lutter contre les maladies spécifiques pouvant affecter la banane en outre-mer, et de préserver l’environnement. Au vu des ravages causés par le chlordécone, je comprends que les populations s’inquiètent fortement qu’on puisse continuer à pratiquer les épandages aériens.

Il reste que, d’après ce que j’ai cru comprendre, ce mode d’épandage n’avait d’ores et déjà pratiquement plus cours. Dès lors, faut-il aller jusqu’à prévoir une interdiction complète et généralisée ? On ne saurait pas exclure que l’épandage aérien puisse, en certaines circonstances, se révéler utile.

Dans ces conditions, je crois que cet amendement ne se justifie pas totalement.

Très bien !

La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

Il ne faut pas se tromper de cible ! En Martinique comme en Guadeloupe, des terres sont effectivement polluées par le chlordécone, mais ce pesticide y a été généralement épandu manuellement. L’épandage aérien est un moyen technique. Ce qui doit être mis en cause, ce n’est pas le moyen, c’est le produit ! Si le produit utilisé est nocif, il faut l’interdire.

Au vu des problèmes sanitaires auxquels nous sommes confrontés localement, qu’il s’agisse du chikungunya ou de la dengue, nous aurons certainement besoin de l’épandage aérien pour détruire le vecteur de ces maladies, à savoir le moustique tigre.

Cela signifie que, même si l’on a parfois recouru à l’épandage aérien dans les bananeraies pour répandre des produits préjudiciables à long terme à la santé des populations, il peut aussi se révéler très utile.

C'est la raison pour laquelle il importe de faire une nette distinction entre le produit et la méthode de dispersion du produit. L’épandage est une technique qui peut répondre à des défis sanitaires, et l’on ne peut pas décider de l’interdire comme cela ! Ne nous privons pas de techniques susceptibles de nous permettre d’éradiquer des fléaux très préjudiciables à la santé des populations, notamment en Martinique et en Guadeloupe.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, tout à l’heure, vous avez cité des chiffres qui montraient une diminution de l’utilisation de produits phytosanitaires. Or, selon les chiffres dont nous disposons, les Antilles consomment encore trois fois plus de pesticides par unité de surface que la métropole.

Madame la ministre, vous avez évoqué la question de l’emploi. En l’occurrence, il existe des solutions d’épandage manuel, qui sont donc créatrices d’emplois, mais qui sont aussi beaucoup moins dangereuses pour l’environnement que l’épandage aérien.

La parole est à M. le ministre.

Dès mon arrivée au ministère, nous avons pu débloquer près de 40 millions d’euros pour la banane à l’échelle européenne. Il s’agit d’ailleurs d’un accord qui restera fameux : les Polonais n’avaient aucun intérêt à le signer, mais ils l’ont fait, ce qui nous a permis de négocier beaucoup de choses ensemble dans le cadre de la politique agricole commune.

Sur ces 40 millions d’euros, 18 millions d’euros ont été utilisés précisément dans les outre-mer, en Guadeloupe et en Martinique, pour lancer le plan « Banane durable ». C’est la condition que j’avais alors posée pour débloquer ces fonds.

Aujourd'hui, et cela a été souligné par Mme la ministre des outre-mer tout comme par M. Serge Larcher, la banane des outre-mer est clairement – je n’hésite pas à faire un peu de publicité ! – celle qui consomme le moins de produits phytosanitaires et de pesticides.

Bien sûr !

On ne le dit pas suffisamment. Les fameuses bananes Chiquita ou d’autres consomment trois à quatre fois plus de produits phytosanitaires que celles de nos outre-mer.

Cela dit, il y a encore des progrès à faire. On commence à développer l’agroécologie pour la production de bananes. C’est l’objectif que j’ai fixé, et nous le suivrons, l’engagement en est pris, avec Mme la ministre des outre-mer.

De même, nous souhaitons essayer de nous passer de l’épandage aérien et de traiter plutôt les bananeraies, lorsque c’est malgré tout nécessaire, de manière réellement ciblée, avec des techniques adaptées ; c’est en train de se mettre en œuvre. Il est donc permis de penser que l’épandage aérien sur les bananeraies pourra être complètement abandonné à terme.

Mais nous sommes toujours face à ce dilemme : notre modèle de production nécessitant encore, parfois, le recours à des produits phytosanitaires, il est difficile de décréter aujourd'hui une interdiction comme celle qui est proposée par les sénateurs du groupe écologiste. Cela reviendrait à remettre en cause toute une filière de production, avec de lourdes conséquences sur l’emploi.

Il faut le savoir, dans les outre-mer, aussi bien aux Antilles qu’à La Réunion, il y a deux grandes productions qui dégagent de la valeur ajoutée : la canne à sucre et la banane. Sur ces deux grandes productions, nous réalisons des progrès extrêmement importants. Cela étant, le présent projet de loi a aussi pour objet de développer le marché local.

Nous devons d’ailleurs différencier la canne à sucre et les bananes des outre-mer en montrant que les conditions environnementales de production y sont bien meilleures qu’ailleurs.

Pour le reste, je rejoins M. le rapporteur, Mme la ministre des outre-mer et M. Serge Larcher pour dire que l’interdiction dans la loi des épandages aériens ferait aujourd'hui courir des risques à l’ensemble de la filière de production.

Il y a évidemment un principe de précaution, qui a été évoqué, mais il y a aussi un principe de responsabilité. Ne nous engageons pas dans une voie qui déboucherait sur des conséquences économiques et sociales seraient extrêmement lourdes ! §

Bien sûr !

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la ministre, je voudrais tout d’abord vous présenter toutes mes félicitations pour votre nouvelle nomination, même si je suis aussi portée à regretter l’avis que vous avez émis, au nom du Gouvernement, à propos de notre amendement concernant l’épandage aérien.

L’article 34 A définit les objectifs de la politique agricole et forestière en outre-mer. Cependant, il est très peu contextualisé : n’était l’alinéa relatif aux pesticides, on pourrait aussi bien croire qu’il s’agit de la Normandie ! Par exemple, il est prévu de « soutenir l’agriculture vivrière » ou « l’aquaculture ». Mais après tout, cela vaut pour toutes nos régions.

Les contextes sont différents !

Rien n’est dit sur les sols où peut se développer cette agriculture vivrière non plus que sur les eaux destinées à accueillir cette aquaculture, alors que les uns et les autres sont, aux Antilles, contaminés par le chlordécone. Aucune mesure spécifique de remédiation ou d’aide aux paysans concernés n’est prévue.

De même, rien n’est dit sur les pollutions au mercure dues à l’orpaillage sauvage en Guyane. Or la situation est tragique, en particulier pour les habitants de la forêt comme les Amérindiens Teko, Apalaï et Wayana, dont le taux de suicide est actuellement onze fois plus élevé que dans l’Hexagone. En outre, cet orpaillage crée une telle insécurité que la valorisation légale de la forêt est rendue dangereuse.

Monsieur le ministre, madame la ministre, c’est à vos collègues Laurent Fabius – pour une convention avec le Brésil – et Bernard Cazeneuve – pour lutter contre les orpailleurs armés – de prendre en charge ce dossier brûlant qui fait des morts chaque jour et empêche le développement de la Guyane.

Les écologistes ne peuvent qu’approuver, à l’alinéa 11 de cet article, la référence à la recherche et à l’innovation. L'Institut de recherche pour le développement, l’IDR, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le Cemagref, sont au travail. Vous devez les soutenir mieux encore.

C’est déjà le cas !

Le plan « Banane durable », que M. le ministre a évoqué, a permis une réduction de 72 % des pesticides aux Antilles. Nos bananes ont dix fois moins d’intrants pesticides que celles du Costa Rica, où on en répand 45 kilos par hectare et par an. Nos organismes de recherche doivent avoir les moyens de poursuivre sur cette voie.

À l’alinéa 5°bis, auquel j’ai déjà fait allusion, est affirmée la nécessité d’encourager des méthodes spécifiques pour les cultures ultramarines. Les écologistes seront vigilants afin qu’il s’agisse d’innovations pointues, responsables et propres à empêcher les scandales sanitaires d’hier par l’autorisation de poisons massifs, des toxiques alors interdits dans l’Hexagone depuis plusieurs décennies, tel le chlordécone. §(M. Joël Labbé applaudit.)

La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque j’entends certains de mes collègues évoquer des exploitations agricoles de plusieurs centaines d’hectares ou parler d’agriculture productiviste ou intensive, je me rends compte qu’un monde sépare la France métropolitaine des petites îles lointaines que sont Wallis et Futuna, dont la problématique est totalement différente.

Pour autant, le territoire de Wallis-et-Futuna a toujours été largement agricole, sa population est attachée aux activités de production primaire, de nombreuses familles sans ressources salariales subsistent grâce aux cultures vivrières, arboricoles et d’élevage. C’est pourquoi, même si nous sommes peu concernés par ce projet de loi, il était nécessaire que je vous fasse part de quelques points importants pour nous, d’autant que l’autosuffisance alimentaire doit être encore accrue afin que nous soyons moins tributaires des importations et que nous cessions de subir de plein fouet l’extrême cherté de la vie.

Le développement d’une agriculture professionnelle, ou à tout le moins professionnalisée, ne peut porter que sur des filières restreintes, le nombre de consommateurs étant limité et une grande activité exportatrice étant impossible à cause du différentiel des coûts de production et de transport. On peut cependant tout à fait imaginer développer des marchés de niches, comme des huiles parfumées, des fruits confits ou séchés, des charcuteries haut de gamme.

Le rapport rendu en juin 2013 par l’inspecteur général de l’agriculture Jean-Pierre Bastié contient un programme ambitieux, adapté aux contraintes locales, et il est susceptible de contribuer à l’élaboration d’un plan pluriannuel de développement du secteur primaire. J’espère qu’il pourra être mis en œuvre. Pour cela, il faudrait agir sur différents points, à commencer par le lycée agricole ; mais je reviendrai plus précisément sur ce sujet lors de la discussion de l’article 26.

Il serait hautement bénéfique que L’Office au service du développement de l’économie agricole ultramarine, l’ODEADOM, puisse avoir une pleine compétence pour intervenir sur le territoire. L’expertise de cet organisme serait utile dans les domaines de la promotion des produits agricoles ultramarins, de l’étude et de la structuration des filières, de la transformation des produits, de la définition des mesures pour compenser l’éloignement et l’insularité.

Tous les élus et acteurs économiques de Wallis-et-Futuna appellent de leurs vœux cette extension du champ de compétences de l’ODEADOM. Je sais, monsieur le ministre, madame la ministre, que le député Napole Polutélé vous a également saisis de la question.

Depuis 1998, l’Opération groupée d’aménagement foncier a été le seul dispositif d’aide à la professionnalisation du milieu agricole et il a permis de soutenir de nombreux projets. Je souhaite vivement qu’il perdure et espère que vous pourrez me rassurer sur ce point.

Enfin, je voudrais évoquer la brucellose, maladie répandue dans les élevages porcins de Wallis-et-Futuna. Son éradication est une condition absolue de l’essor de l’élevage porcin, à la mise en place d’une filière, et elle conditionne l’intégration dans un circuit commercial ainsi que le développement d’activités de transformation.

Je souhaite qu’une action efficace puisse être menée, car cela me semble faire écho au plan Écophyto mis en place par le présent projet de loi. §

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi apporte des réponses pour l’agriculture ultramarine et témoigne de la qualité d’écoute du Gouvernement face aux demandes relayées par les élus de nos collectivités.

Pour autant, il faut regretter que la promesse d’une loi portant sur l’agriculture et la forêt spécifique à l’outre-mer ne soit pas tenue.

Ce texte fait écho à de nombreuses revendications et prend en compte toute une série de particularismes.

Il faut ainsi se réjouir que l’article 34 A fixe des objectifs spécifiques à la politique agricole et forestière en outre-mer, et aussi que l’article 34 prévoie des plans régionaux pour concrétiser ces objectifs.

Tout est dans la seconde finalité : « consolider les agricultures traditionnelles d’exportation, renforcer le développement des filières de diversification et soutenir l’agriculture vivrière. »

Cela ne pourra se faire sans un renforcement de la gouvernance locale, sans le soutien aux jeunes agriculteurs, sans la modernisation des techniques ou sans le développement des moyens pour lutter contre les maladies et ravageurs qui détruisent nos agricultures.

Des avancées sont réelles concernant les questions foncières, la transmission des exploitations, l’installation des jeunes, les structures coopératives, le nouvel essor des GAEC, la formation, l’agroécologie.

L’adaptation à l’outre-mer est bienvenue, en particulier la dérogation supplémentaire accordée aux agriculteurs de trente-cinq ans pour bénéficier du contrat de génération, mais aussi le régime révisé de l’indivision sur les terres agricoles.

Il reste que la situation des jeunes agriculteurs est difficile en raison de leur manque de ressources propres pour s’installer, démarrer l’exploitation et la rendre pérenne : les prêts bonifiés sont rarement accordés, les dossiers d’installation aidée ne sont pas validés à temps et les conditions de rachat des terres agricoles sont trop contraignantes pour permettre la continuation des exploitations. Je soutiens dès à présent les amendements du président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer qui vont dans le sens d’un meilleur accompagnement des jeunes agriculteurs.

D’autres questions sont à peine abordées dans ce texte. Il en est ainsi de la concurrence entre nos territoires et les pays voisins sur la production agricole et de la compétitivité de nos productions. Ce sujet concerne évidemment l’agriculture d’exportation mais aussi l’agriculture vivrière. Lorsque les normes phytosanitaires sont favorables à une grande qualité à nos produits, elles conduisent à des surcoûts importants vis-à-vis des productions étrangères.

En Guyane, la vie chère oblige bon nombre d’habitants proches ou éloignés des fleuves frontières à s’avitailler en productions venant du Surinam ou du Brésil, bien moins onéreuses.

L’agriculture vivrière ne peut rivaliser avec ces produits importés. Dès lors que la majorité des exploitations guyanaises s’étendent sur moins de 2 hectares, elles disparaissent, comme aux Antilles. Or seulement 15 % de la consommation locale est satisfaite par la production locale : s’il était possible d’importer des produits ou des techniques agricoles des territoires voisins, l’offre locale pourrait être compétitive, attractive et ouverte sur les marchés régionaux ; cela permettrait aux agriculteurs de sortir de la précarité dans laquelle ils se trouvent souvent.

Ce sujet avait déjà été discuté lors de l’examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, mais nous attendons toujours l’étude que le Gouvernement doit réaliser sur ce point.

Le second sujet que je veux aborder est celui du foncier.

Dans les territoires insulaires, la pression foncière est trop importante. L’urbanisation prend le pas sur la vocation agricole des terrains et la plupart des parcelles ont cette double vocation. Cela empêche les SAFER de préempter. Cela conduit les propriétaires à préférer le développement de la construction plutôt que celui de la production agricole.

Monsieur le ministre, madame la ministre, il faut trouver des solutions pour conserver ces surfaces agricoles utiles et garantir leur exploitation.

La superficie du territoire guyanais pourrait le mettre à l’abri de ce genre de difficultés. Pourtant, la mainmise de l’État sur plus de 90 % du foncier de Guyane rend la situation quasiment similaire. Bien souvent, les exploitants agricoles s’installent sans titre sur les terrains de l’État.

Ces deux phénomènes ne peuvent être acceptés : l’État doit rétrocéder le foncier aux collectivités locales pour qu’elles puissent mener une réelle politique foncière et le proposer pour l’installation initiale d’une exploitation agricole plutôt que pour une régularisation au coup par coup.

Enfin, la Guyane représente 8 millions d’hectares de forêt primaire certifiée d’un seul tenant : 1 200 espèces d’arbustes y sont recensées, contre 130 en métropole ; le potentiel de prélèvement atteint 5 tonnes de bois par hectare, sans effets négatifs sur l’environnement.

En revanche, la destruction de la forêt est bien réelle. Cela est dû non à une exploitation illégale du bois, mais à l’orpaillage clandestin.

Sur le plan économique et humain, l’exploitation du bois ne suffit pas à couvrir les besoins locaux. Au total, la filière du bois mobilise aujourd’hui 700 à 800 emplois et produit 65 000 mètres cubes de bois par an. Or des études scientifiques ont établi, sur la base de scénarios réalistes, que la Guyane pourrait nourrir l’ambition, d’ici à 2030, de créer 10 000 emplois supportés par une filière forêt-bois performante.

Sur le plan réglementaire, le bois commercialisé de Guyane répond à l’exigence du marquage Communauté Européenne, comme des autres certifications. Il est cependant handicapé par le non-référencement de certaines essences et la non-adaptation des normes de construction aux conditions climatiques locales.

Monsieur le ministre, madame la ministre, la France ne peut pas faire moins pour sa propre forêt tropicale que ce qu’elle s’engage à faire pour les bois tropicaux étrangers. Quel avenir espérer pour la filière forêt-bois en Guyane ? Quelles mesures concrètes seront prises pour favoriser ce modèle de développement responsable qui peut faire de la France, grâce à sa forêt guyanaise, un exemple pour la planète ?

La parole est à Mme la ministre.

Ce projet de loi définit un certain nombre d’orientations et de mesures pour l’agriculture des outre-mer et pour l’avenir des exploitants. Toutefois, il n’a pas pour objet de régler toutes les questions qui se posent dans les outre-mer.

Bien entendu, j’ai été très sensible aux propos de Mme Blandin concernant la situation des Amérindiens, et le taux de suicide dont elle a fait état est tout à fait alarmant. C’est un sujet lourd, mais qui déborde largement les thèmes que nous évoquons ce soir. Cela étant, madame la sénatrice, je suis toute disposée à en reparler avec vous, afin que nous puissions bâtir un plan destiné à améliorer les conditions de vie et le moral des habitants de ces régions isolées du fleuve. Ce sujet devra évidemment être réexaminé avec tous les parlementaires de la Guyane, eux aussi sensibles à ces questions.

Monsieur Antoinette, vous avez parlé de sujets sur lesquels je connais votre préoccupation. Nous avons un peu progressé sur un certain nombre d’entre eux, notamment la question de gouvernance territorialisée. Vous le savez, mon prédécesseur au ministère des outre-mer, Victorin Lurel, a pris toutes ces questions à bras-le-corps, réalisant un travail remarquable. Il a, en particulier, obtenu de Bruxelles des avancées significatives.

Nous nous inscrirons dans le droit-fil de ce qui a été accompli. Nous continuerons à avancer dans la voie que vous souhaitez pour l’agriculture guyanaise, et plus largement l’agriculture des outre-mer.

À M. Laufoaulu je veux d’abord redire tout l’intérêt que je porte à Wallis-et-Futuna, un territoire trop souvent un peu oublié. Lorsque j’ai eu le plaisir de le rencontrer cette après-midi, avec d’autres élus de ce territoire, nous avons dressé un premier bilan de la situation sur place et il m’a fait part de ses préoccupations, concernant, entre autres, la brucellose.

Monsieur le sénateur, sachez que je prêterai toujours une oreille très attentive à tout ce qui concerne Wallis-et-Futuna.

Vous considérez que les mesures contenues dans le présent article sont un peu trop générales. Certes ! Mais, à mon sens, il est important de préserver des cultures vivrières proches des populations. Ce sujet concerne tout le monde, et nous devons le prendre en considération avec une attention toute particulière pour les outre-mer, comme tout ce qui concerne la diversification.

Je sais que d’autres inquiétudes existent, notamment celles dont a fait état Serge Larcher.

En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que le Gouvernement, et Stéphane Le Foll en particulier, ne ménage pas ses efforts pour que les outre-mer soient entendus. Aussi, j’ai l’espoir que nous parvenions, avec ce projet de loi, à mettre l’agriculture des outre-mer sur une voie positive, dans l’intérêt des populations ultramarines.

Très bien !

L'amendement n° 285 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, J. Gillot et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

l’accès au foncier

par les mots :

leur accès au foncier et aux financements bonifiés

La parole est à M. Serge Larcher.

Je me permets, à travers cet amendement, d’insister une nouvelle fois sur l’urgence qu’il y a à prendre en considération le manque de soutien financier aux jeunes agriculteurs.

J’avais déjà exposé la présente proposition dans le rapport d’information qu’Éric Doligé et moi-même avions rédigé en 2009 au nom de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.

Les jeunes exploitants sont confrontés à des difficultés financières non seulement pour s’installer, mais aussi pour investir dans leurs outils de production – foncier, infrastructures, matériels.

Mes chers collègues, je vous rappelle simplement que, bien souvent, eu égard au coût du foncier outre-mer et à la faible capacité d’autofinancement des jeunes, l’accès au foncier ne peut pas être dissocié de la capacité à accéder à un prêt bonifié.

Il me paraît donc nécessaire de souligner l’importance du volet financier de la politique menée dans les outre-mer en faveur de l’agriculture. C’est en travaillant ensemble à combler ces carences que nous pourrons assurer la pérennité de notre agriculture. Le renouvellement des générations en est l’une des pierres angulaires.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable.

Cet amendement tend à favoriser l’accès aux financements bonifiés. Certes, les agriculteurs ultramarins ont, en droit, accès à ces financements. Toutefois, en pratique, la situation est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. C’est la raison pour laquelle je soutiens pleinement l’amendement de M. Serge Larcher, pour que ce qui est possible en droit le devienne également dans les faits. La commission a estimé que cette précision était bienvenue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à préciser que ces financements dépendent également des plans régionaux, qui peuvent intégrer des prêts bonifiés pour les jeunes.

Je rappelle d’ailleurs que ce projet de loi comporte une mesure dédiée à l’installation des jeunes agriculteurs des outre-mer, à savoir un contrat de génération spécifique. Je note au surplus que l’âge jusqu’auquel il est possible de bénéficier de ces aides a été repoussé à trente-cinq ans par l’Assemblée nationale. §Des ajustements restent peut-être à effectuer, mais cette modification a d’ores et déjà été introduite dans le texte.

Préciser que les jeunes installés peuvent avoir accès à des prêts bonifiés ne me pose pas de problème. Néanmoins, je le répète, il faut garder à l’esprit que ces dispositions s’inscrivent dans les choix des plans régionaux, avec les conseils d’orientation que nous avons créés. Ces instances réunissent l’ensemble des acteurs de la politique agricole et assurent l’application des crédits du POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Ce sont là des discussions qui devront être menées dans chacun des territoires.

Tout cela conduit le Gouvernement à s’en remettre, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié.

L'amendement n° 646, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’assurer l’égalité des droits sociaux entre les salariés agricoles des départements d’outre-mer et les salariés agricoles de la métropole notamment en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Le statut des agriculteurs outre-mer mérite incontestablement, pour le moins, des améliorations, car les injustices, les discriminations et les inégalités perdurent.

Monsieur le ministre, vous savez que les outre-mer sont exclus du champ d’application de la convention collective du 24 mars 1971, comme de celui de la loi du 29 décembre 1972. Ces textes généralisent le bénéfice de la retraite complémentaire aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole. Je rappelle que les salariés agricoles des outre-mer, contrairement à ceux de France métropolitaine, relèvent du régime général et non du régime de protection sociale agricole.

Au fil des années, force est de constater que les inégalités, loin de disparaître, se creusent.

Le constat est connu : le montant moyen des retraites des agriculteurs et des conjoints d’agriculteurs ultramarins est très souvent inférieur au seuil de pauvreté, et cela indépendamment du fait que, compte tenu de leurs parcours individuels, les agriculteurs n’ont pas toujours une retraite à taux plein.

En outre, les salariés agricoles sont les seuls salariés de France à ne pas disposer d’un régime complémentaire obligatoire de retraite.

Concernant les retraites complémentaires, des propositions ont été émises par des organisations agricoles d’outre-mer, mais elles ont été peu suivies d’effets, notamment en raison du coût qu’elles engendrent, et que ne peuvent supporter à eux seuls les acteurs du secteur.

Vous connaissez, monsieur le ministre, le contexte extrêmement difficile dans lequel évoluent les outre-mer. Mais vous savez aussi que le secteur agricole est, pour ces départements, un axe stratégique de développement.

L’instauration d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés agricoles des outre-mer exigerait que les partenaires sociaux s’accordent sur le principe d’une affiliation volontaire et que cet accord soit étendu et élargi, selon la procédure prévue aux articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.

Enfin, je me permets de reprendre la réponse adressée par Mme la ministre des affaires sociales à une question posée par notre collègue Jean-Philippe Nilor, député de la Martinique, et publiée au Journal officiel du 14 février 2013 : « Il est nécessaire que le débat se poursuive, par exemple dans le cadre de la future loi sur l’organisation de l’agriculture. Les partenaires sociaux des départements d’outre-mer se sont retrouvés sur une exigence d’équité. Je souhaite que ce soit dans cet esprit de solidarité et d’équité que le financement des retraites complémentaires des salariés agricoles d’outre-mer puisse trouver une solution. »

C’est le moment de mettre ces préconisations en pratique. L’heure n’est plus aux débats. Elle doit être à la résorption d’injustices flagrantes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à établir, outre-mer, un régime généralisé de retraites complémentaires. À mon sens, l’idée est bonne, et sans doute le Gouvernement pourra-t-il donner à M. Le Cam, sinon des engagements, du moins des éléments à même de le rassurer.

Le but du Gouvernement, notre but à tous, c’est l’égalité des droits entre tous les enfants de la République, qu’ils soient en métropole ou outre-mer. Néanmoins, je rappelle qu’un rapport consacré à ce sujet est en cours de rédaction à l’Assemblée nationale. Il semble donc préférable de ne pas précipiter les choses. La multiplication des rapports n’est pas nécessairement souhaitable, mais, lorsqu’une telle étude est lancée, mieux vaut attendre ses conclusions plutôt que de prendre une décision avant son achèvement !

Bien dit !

Quant au sujet de l’égalité des droits, il faudra également étudier le futur rapport, car, si un tel régime généralisé de retraites complémentaires devait être instauré, il n’aurait peut-être pas que des effets bénéfiques. Je parle sous le contrôle de nos collègues ultramarins. Par exemple, le niveau des cotisations est aujourd’hui bien plus bas outre-mer qu’en métropole. Il ne faudrait pas apporter une mauvaise réponse à une bonne question !

Monsieur Le Cam, je vous le répète, cet amendement tend à résoudre un problème important, sur lequel le Gouvernement se penchera et dont nous aurons l’occasion de débattre de nouveau. Attendons le rapport de l’Assemblée nationale et la réalisation d’une expertise précise pour savoir si cette mesure répond bel et bien aux intérêts des ultramarins ! Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Renvoyer à un rapport peut apparaître comme une manœuvre dilatoire. Mais, vous l’avez dit vous-même, monsieur Le Cam, la question de fond est celle du financement. Aujourd’hui, mettre en œuvre un régime complémentaire généralisé pour l’ensemble des salariés du secteur agricole des outre-mer pose avant tout la question de l’équilibre financier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les débats qui ont déjà eu lieu. Les régimes de retraite sont ce que vous savez. Le Gouvernement et, en particulier, Mme la ministre des affaires sociales se sont engagés à mener une expertise, sur la base du rapport à venir, pour déterminer ce qu’il est possible de faire. Il est bien entendu souhaitable de créer des retraites complémentaires. Toutefois, je le répète, il faut prendre en compte la question du financement !

Monsieur Le Cam, l’amendement n° 646 est-il maintenu ?

Au regard des explications apportées par la commission et le Gouvernement, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 646 est retiré.

Je mets aux voix l'article 34 A, modifié.

La parole est à M. Félix Desplan, sur l'article.

Le chemin que notre gouvernement emprunte est bien celui du changement, celui qui permettra à la France de se redresser, de se réinventer. À preuve ce projet de loi, qui dessine l’avenir d’une France produisant autrement et consommant différemment, en étant respectueuse de l’environnement.

Monsieur le ministre, madame la ministre, en accordant une pleine place au potentiel de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de l’exploitation forestière dans le redressement productif, vous avez donné à ce projet l’étoffe nécessaire pour mettre la France au premier rang de la compétition mondiale et en faire le leader de l’agroécologie.

Le titre VI constitue une reconnaissance forte des potentialités que représentent à cet égard nos agricultures ultramarines. Il contribue à relever les défis qui leur sont propres.

Ce projet de loi obéit à cette stratégie, à cette politique cohérente engagée particulièrement avec les trente-quatre plans de reconquête pour la nouvelle France industrielle. Ces trente-quatre priorités misent notamment, via l’article 29 du présent texte, sur l’industrie du bois, avec la forêt comme ressource d’avenir. S’y ajoute le Plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois, qui a conduit en mars dernier à l’installation du comité stratégique de la filière « bois ».

Toutes ces actions s’inscrivent dans le cadre plus global du Programme national de la forêt et du bois élaboré par le Conseil supérieur de la forêt et du bois et prévu par ce projet de loi.

Cette politique cohérente au service du redressement productif de la France érige enfin la filière « bois » au même rang que les autres filières industrielles stratégiques.

Cependant, j’aurais souhaité que cette stratégie porte davantage encore en son sein la valorisation du bois de toutes les forêts, en incluant l’outre-mer.

Certes, le titre VI esquisse un avenir pour le bois des forêts ultramarines, qui abritent une biodiversité exceptionnelle. Ainsi, sur les dix parcs nationaux que compte la France, trois sont situés outre-mer : en Guyane, à La Réunion et en Guadeloupe. Cette dernière a eu l’honneur d’accueillir le premier parc national de l’outre-mer, en 1989. L’archipel guadeloupéen est couvert à 46, 7 % d’un espace forestier composé pour 38 000 hectares de forêts publiques et pour 41 000 hectares de forêts privées.

C’est à Basse-Terre, où le milieu forestier est dominant, que se trouve la zone centrale du parc national, localisée au cœur de la forêt départementalo-domaniale. C’est aussi dans ce territoire que l’Office national des forêts – ONF – avait décidé, au cours des années 1970, dans le cadre de programmes de restauration des forêts naturelles, de transformer une partie de la forêt primaire en plantations de mahogany, une variété d’acajou exploitable pour son bois. En dépit de ces plantations, la forêt de Guadeloupe est quasiment inexploitée pour son bois.

Certes, la forêt privée, qui n’était jusqu’alors ni gérée ni valorisée, pourrait l’être désormais avec le présent projet de loi. Mais je ne peux me satisfaire tout à fait d’un article 35 conférant au préfet, en l’absence de délégation au sein d’un centre régional de la propriété forestière l’exercice des compétences du Centre national de la propriété forestière. Ce ne saurait être qu’une première étape, cet article ne dessinant pas en lui-même d’avenir pour le bois des forêts ultramarines.

Les rencontres régionales pour l’avenir de l’agroalimentaire et du bois qui se sont tenues en Guadeloupe avaient pour ambition de mobiliser tous les acteurs des territoires en vue de proposer des solutions concrètes destinées à stimuler la compétitivité des industries agroalimentaires et de la filière bois.

À l’issue de ces rencontres, a notamment été retenue la réalisation d’une étude de marché sur la compétitivité de la filière bois guadeloupéenne. Elle devrait permettre de déterminer les conditions d’émergence et de constitution d’une filière, avec toutes les garanties de faisabilité et de durabilité nécessaires pour, tout à la fois, créer de l’emploi, valoriser une production locale et stocker du carbone. Je chérissais l’idée que les propositions retenues pourraient nourrir des plans d’action concrets pour la Guadeloupe.

Aujourd’hui, ce sont 32 000 mètres cubes de sciage qui sont importés en provenance de la métropole, du Brésil, de la Guyane et même de la Russie, et, chaque année, 7 000 mètres cubes de ce sciage sont composés de bois tropical. Sans perdre de vue l’enjeu majeur que représente la préservation de la biodiversité pour la Guadeloupe, pourquoi importer alors que cette ressource, aux propriétés renouvelables, est disponible localement ? Les 3 236 hectares de plantations en mahogany, avec 14 000 mètres cubes de bois rond, représentent une production potentielle de bois.

En Guadeloupe, la forêt est un espace d’intérêt général aux fonctions environnementales, économiques et sociales. Gageons qu’à l’avenir elle puisse pleinement remplir ses fonctions économiques !

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est prévu, pour tous les appareils de formation, le principe d’une évolution annuelle des effectifs contractualisés et financés pour une période de cinq ans pour les départements d'outre-mer. » ;

La parole est à Mme Françoise Férat.

L’article 34 concerne le pilotage de la politique agricole et agroalimentaire dans les outre-mer. Il tend à prévoir qu’un plan régional d’orientation stratégique en matière d’enseignement, de formation, de recherche et de développement définira des orientations et actions en faveur du développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en œuvre par les établissements concernés, en intégrant le réseau ultramarin d’innovation et de transfert agricole.

Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière de l’enseignement et de la formation agricoles des départements ultramarins. Compte tenu des évolutions démographiques et des mesures prioritaires que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt tend à instaurer pour les outre-mer, il convient ainsi de prévoir périodiquement une analyse des effectifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons étudié votre proposition, ma chère collègue, mais nous ne voyons pas bien ce que celle-ci peut apporter. Il est bien évident que les effectifs évoluent chaque année... Je me demande vraiment, en toute objectivité, ce que la mesure que vous préconisez peut ajouter aux dispositions existantes. Peut-être nous fournirez-vous des explications propres à nous éclairer. Dans l’attente, la commission serait encline à émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je donnerai deux raisons motivant l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

Premièrement, la Constitution exige que toute dérogation au droit commun pour les collectivités d’outre-mer soit justifiée. Or cet amendement, qui tend à instaurer une mesure globale pour une durée de cinq ans, n’est justifié par aucune nécessité d’adaptation à chacune des collectivités. Dès lors, il ne peut être considéré comme conforme à la Constitution.

Deuxièmement, des contrats annuels sont négociés avec le mouvement des maisons familiales rurales, ce qui entraîne chaque année des évaluations et réévaluations. C’est sur la base de ces contrats que les effectifs sont définis.

En d’autres termes, cet amendement n’est pas constitutionnel et nous disposons déjà d’une contractualisation annuelle.

Si nous devions sortir du droit commun au profit de mesures spécifiques, il nous faudrait justifier ces adaptations territoire par territoire. C’est là que se situe le problème !

Il existe bien des enjeux spécifiques concernant l’enseignement agricole. Cela a été précédemment évoqué à propos de Wallis-et-Futuna, mais c’est également vrai pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion. Certains établissements connaissent quelques difficultés en termes d’équilibre financier et nous devons être extrêmement vigilants pour que ces structures restent des lieux de formation et d’expérimentation.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

L'amendement n° 41 rectifié est retiré.

L'amendement n° 801 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 180-2 . – I. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte de l’article L. 111-2-1 :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« “Le plan précise les actions qui feront l’objet prioritairement des interventions de l’État et de la collectivité compétente en matière de développement agricole ;”

« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “que l’État et les régions mènent” sont remplacés par les mots : “que l’État et la collectivité compétente en matière de développement agricole mènent” ;

« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« “Le représentant de l’État et le président de la collectivité compétente en matière de développement agricole conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d’agriculture ainsi que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte...

« 4° Au quatrième alinéa, les mots : “du conseil régional” sont remplacés par les mots : “de la collectivité compétente en matière de développement agricole”.

« II. – Pour l’application en Martinique de l’article L. 111-2-1 :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« “Le plan précise les actions qui feront l’objet prioritairement des interventions de l’État et de la collectivité territoriale de Martinique. ” ;

« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “que l’État et les régions mènent” sont remplacés par les mots : “que l’État et la collectivité territoriale de Martinique mènent” ;

« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« “Le représentant de l’État et le président du conseil exécutif de la Martinique conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d’agriculture ainsi que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte...

« 4° Au quatrième alinéa, les mots : “du conseil régional” sont remplacés par les mots : “de la collectivité territoriale de Martinique”. »

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Cet amendement vise à prendre en compte les modalités spécifiques d’élaboration du plan régional de l’agriculture durable, ou PRAD, en outre-mer. Il faut effectivement tenir compte de spécificités institutionnelles, notamment l’absence de conseil régional à Mayotte, la compétence du conseil général de La Réunion en matière agricole et la création, en 2015, d’une collectivité unique en Guyane et en Martinique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 801 rectifié.

L'amendement n° 799, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

et à La Réunion

par les mots :

, à La Réunion et à Saint-Martin

II. – Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer et le président du conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

L’article 34 du projet de loi comprend une disposition importante pour les outre-mer : la création, dans les départements, d’un comité d’orientation stratégique et de développement agricole, ou COSDA, chargé notamment d’assurer la cohérence des divers dispositifs de soutien, que ceux-ci soient européens, nationaux ou locaux, et l’articulation des financements afférents. La mise en place de cette instance, me semble-t-il, apporte de nombreuses réponses et constitue une véritable avancée, allant dans le sens de la territorialisation du pilotage de la politique agricole et agroalimentaire ultra-marine.

Dans le cadre des travaux de la commission, j’ai interrogé l’ensemble des présidents des exécutifs locaux ultramarins sur le volet du projet de loi concernant les outre-mer. J’ai reçu une contribution de Mme Aline Hanson, présidente du conseil territorial de Saint-Martin – je me permets de le préciser puisque nous n’avons plus, dans notre effectif, de sénateur de Saint-Martin –, laquelle a souligné que sa collectivité, bénéficiant de fonds européens, pourrait utilement disposer d’un COSDA.

Cette suggestion nous a semblé pertinente, ce qui me conduit aujourd'hui à présenter cet amendement tendant à instaurer un COSDA à Saint-Martin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur cet amendement. Comme l’a très justement souligné le rapporteur, le projet de loi tend à instaurer, au travers des COSDA, un outil très important de gestion, de planification, d’organisation, de prospective et d’utilisation des fonds européens. Cela m’apparaît essentiel pour assurer le maintien et le développement des grandes productions d’exportation – banane, canne –, mais aussi et surtout pour mettre en œuvre des stratégies de développement et de diversification de l’agriculture des Antilles et des outre-mer, dans le but d’assurer l’accès de la production au marché local. C’est donc un élément fondamental de ce projet de loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 799.

L'amendement n° 802, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

organismes professionnels

par les mots :

organisations professionnelles

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 802.

L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 36, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il vise également à promouvoir l’accompagnement et le suivi des groupements d’intérêt économique et environnemental.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Il est prévu, au IV de l’article 34, d’établir dans les départements d’outre-mer des contrats d’objectifs et de performance entre la chambre d’agriculture, l’État et les collectivités territoriales. Compte tenu des perspectives très prometteuses qu’offre, pour le développement des petites exploitations familiales ultramarines, le GIEE créé à l’article 3 du projet de loi, il paraît indispensable que ces contrats d’objectifs et de performance prévoient la participation des chambres d’agriculture d’outre-mer au développement, à l’accompagnement et au suivi des GIEE.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Maurice Antiste a parfaitement raison de soulever cette question. Nous connaissons les immenses difficultés que rencontrent, de manière récurrente, les chambres d’agriculture, en particulier sur le plan financier. Les contrats d’objectifs et de performance doivent permettre de définir, sur une échéance pluriannuelle, les actions à conduire par chacune d’entre elles sur le territoire, les moyens à leur consacrer, les concours financiers de l’État et des collectivités territoriales. Rien n’interdira à la chambre d’accompagner et de suivre les GIEE. La question est simplement de savoir si cette précision doit figurer dans la loi ou pas. C’est pourquoi je souhaite, sur ce sujet, connaître l’avis, toujours très sage et éclairé, du Gouvernement.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Eh bien, monsieur le président, je propose au Sénat d’adopter cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.

L'amendement n° 508 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Mohamed Soilihi et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 681-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 681-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 681-5-… - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l’État invite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus par l’article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionné à l’article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d’un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l’article L. 181-25. »

La parole est à M. Serge Larcher.

Le présent amendement vise à imposer au préfet, qui peut le faire aujourd’hui de son propre chef, d’inviter les organisations de producteurs à ouvrir des négociations pour la constitution d’organisations professionnelles, cela afin de favoriser la structuration des filières agricoles et agroalimentaires outre-mer.

Comme la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer que j’ai présidée lors de la session 2008-2009 l’avait souligné, les filières agricoles et agroalimentaires domiennes peinent à se mettre en place faute d’incitation à coopérer.

Ce que j’entends par le terme « structuration », c’est tout d’abord la constitution d’interprofessions, c’est-à-dire d’une chaîne intégrée, structurée, de l’activité de production à la commercialisation. À titre d’exemple, la constitution de structures d’achat groupé ou la constitution de caisses de solidarité entre producteurs permettent une rationalisation des pratiques, des économies d’échelle et une plus grande productivité. La structuration de la filière banane aux Antilles, qui s’est achevée en 2012, illustre de manière encourageante cette démarche : elle a permis de déboucher sur une organisation de producteurs dans les départements antillais.

Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, cette structuration est un outil puissant au service de la régulation du marché et du développement agricole et agroalimentaire. Il est crucial de favoriser ces regroupements au regard de la structuration du marché dans la Caraïbe et de la concurrence instaurée par nos voisins.

Néanmoins, afin de surmonter les blocages à la coopération et les replis individualistes, il importe de donner au préfet la possibilité d’inciter à cette structuration.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous avez entièrement raison de chercher à favoriser la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ; il s’agit d’un enjeu majeur de développement pour l’agriculture ultramarine. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que vous vous engagez sur cette voie, car vous avez de la suite dans les idées ! Dans un rapport publié en 2009 par une mission d’information, dont Éric Doligé était rapporteur et vous-même étiez président, vous aviez notamment évoqué la structuration de la filière animale à la Réunion.

Cela étant, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 508 rectifié. Le préfet pourra entamer les négociations pour constituer les organisations interprofessionnelles qui manquent dans les territoires visés. Je vous félicite, mon cher collègue, d’avoir proposé cette disposition, qui entrera sans doute dans la loi après l’avis du Gouvernement et le vote !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Pas du tout ! J’exprimais seulement un espoir !

Et si, surprise, je n’émettais pas un avis favorable ?...

Soyez rassuré, le Gouvernement est favorable à cet amendement, à une condition toutefois : qu’il ne s’agisse que d’une incitation. Les structures interprofessionnelles émanent de démarches volontaires, dont l’État ne peut pas prendre l’initiative. On ne peut que fixer dans la loi l'objectif que celui-ci incite à la création de ce type d’organisations et l’encourage.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est par le biais de telles structures que l’on parvient à gérer des filières et, certainement, à organiser la production, l’offre locale pour le marché local.

Monsieur Larcher, je vous invite par conséquent à rectifier votre amendement pour remplacer le mot « invite » par le mot « incite ».

Monsieur Serge Larcher, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 508 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Mohamed Soilihi et J. Gillot, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 681-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 681-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 681-5-… - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l’État incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus par l’article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionné à l’article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d’un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l’article L. 181-25. »

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 508 rectifié bis.

L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 681-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles ne sollicitent pas l’extension d’un accord adopté à l’unanimité de leurs membres et contribuant à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 632-1, les organisations interprofessionnelles reconnues en application du premier alinéa du présent article bénéficient, en vue de la détermination des cotisations volontaires de leurs membres résultant de cet accord, de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 632-7. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

Afin de réaliser leurs objectifs, les interprofessions ont besoin de certaines informations leur permettant de cerner avec un minimum de précision l’univers de leurs ressortissants, ainsi que des éléments nécessaires au calcul de l’assiette de leurs cotisations. Cependant, dans la pratique, les organismes rencontrent de grandes difficultés pour obtenir des administrations ces données relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges extérieurs et à la transformation des produits.

Or les interprofessions des départements d’outre-mer financent les actions communes qu’elles développent grâce à un système de cotisations volontaires, versées par l’ensemble de leurs membres. Dans ce cadre, le calcul du montant de ces cotisations nécessite que soient portées à la connaissance de l’interprofession les quantités produites et importées. Ainsi, le calcul des cotisations pour les produits importés requiert un accès aux données détenues par l’administration, afin de garantir aux opérateurs importateurs, qui sont concurrents, une équité de traitement.

Il est proposé, par cet amendement, d’adapter le droit commun et d’ouvrir l’accès aux informations et données de l’administration de l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime aux interprofessions situées dans les collectivités ultramarines, afin de leur permettre de calculer le montant des cotisations volontaires des importateurs membres de l’interprofession.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est très favorable à cet amendement. Néanmoins, il est satisfait par l’amendement n° 770 déposé à l’article 8, qui aurait déjà dû être voté si nous n’avions examiné en priorité les dispositions relatives aux outre-mer et que la commission a adopté à l’unanimité. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

Étant intervenu avant sur le sujet, je souhaite simplement être associé au grand bonheur annoncé à l’article 8.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Par souci de mettre en valeur les représentants des outre-mer, le Gouvernement a souhaité que soient examinées en priorité et avant l’article 8 les dispositions du présent projet de loi relatives aux outre-mer. Vous serez donc bien à l’origine de l’amendement qui sera adopté dans l’hémicycle dans quelques heures ou quelques jours.

Monsieur Antiste, l'amendement n° 229 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 229 rectifié est retiré.

L'amendement n° 661, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d’outre-mer, dans les départements d’outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

La Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion, la CGPER, est le principal syndicat agricole de cette île. Elle a toujours remporté les élections professionnelles départementales avec une moyenne de 68 % des voix exprimées.

Au mois de février 2013, la CGPER a été reconduite à la chambre d’agriculture en remportant vingt-trois des quarante-quatre sièges de l’assemblée.

Néanmoins, ce syndicat ne figure pas dans les conseils d’administration d’organismes tels que la caisse générale de sécurité sociale, la caisse d’allocations familiales, la SAFER, etc. Cette discrimination injuste est supportée depuis des années par la CGPER, qui a demandé à maintes reprises aux ministères chargés de l’agriculture, des outre-mer, ou encore des affaires sociales d’y mettre un terme. Pourtant, rien n’est encore fait en ce sens.

Cet amendement vise donc à reconnaître à la CGPER le poids qu’elle représente et concerne sa représentation dans les organismes précités. Celle-ci devra être assurée sur la base des résultats électoraux à l’échelon régional.

Il s’agit, a minima, de formaliser l’engagement contracté par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, qui, lors d’une mission à la Réunion au mois de février dernier, avait proposé d’intégrer, dans un premier temps, le syndicat au sein des commissions de ces structures, avec voix délibérative, et dans leurs conseils d’administration, en qualité de membre associé.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Le Cam, sur le fond, il est impossible de souscrire à votre requête et d’émettre un avis favorable. En effet, il faut tenir compte des résultats des votes obtenus lors des élections professionnelles qui déterminent la représentativité des organisations syndicales et éviter de remettre en cause cette représentativité syndicale, ce qui ne serait pas acceptable.

Lorsqu’il y a lieu de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle, les dispositions de l’article L. 2121-2 du code du travail s’appliquent.

En revanche, et cela faisait l’objet de discussions avec les ministres présents, un problème se pose à l’égard de la Réunion auquel il faudra trouver une solution d’ici à la deuxième lecture du présent texte. Monsieur Le Cam, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement si le Gouvernement prenait un tel engagement ?

Vous pourrez cependant dire à M. Paul Vergès que l’amendement n° 661, dont il est cosignataire, était sensé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans la future loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, cette question, qui touche au droit du travail, n’a pas sa place. Il faut modifier un décret datant de vingt ou trente ans, et il revient aux ministères des affaires sociales ou du travail de le faire.

Les évolutions des élections à la Réunion ont conduit à des changements, et les titres indiqués dans le code du travail ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité, mais il ne nous appartient pas de modifier ces dispositions à l’occasion de l’examen du présent texte.

La discussion a été engagée afin de trouver une solution d’ici à la deuxième lecture. En tout état de cause, la mesure proposée ne peut pas être inscrite dans ce projet de loi.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 661 est-il maintenu ?

Sous le bénéfice de ces explications, je le retire, monsieur le président, en espérant que le processus aboutira avant la deuxième lecture.

L'amendement n° 661 est retiré.

Je mets aux voix l'article 34, modifié.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

À l’alinéa 4 du présent article est évoqué l’inventaire des ressources forestières. Je souhaite insister sur l’importance, telle qu’elle est en l’espèce signalée, du recensement des particularités des bois et des forêts d’outre-mer. Cet inventaire peut conduire à d’heureuses découvertes et donner lieu à des exploitations durables intéressantes.

Comme l’ont indiqué certains d’entre vous, mes chers collègues, il concerne des milliers de mètres cubes, mais il existe également des niches, liées à l’exceptionnelle biodiversité des forêts concernées.

Les musiciens violonistes et les luthiers, par exemple, manquent aujourd’hui cruellement du seul bois compatible avec la fabrication des archets : le pernambouc, bois brésilien de la zone tropicale humide, aujourd’hui protégé, interdit à l’exploitation comme à l’exportation.

Le recours à d’autres essences a été essayé à titre de substitution : le bois de cyprès, de charme, de cornouillier, de cormier, d’amourette, etc. Aucun ne donne satisfaction. En effet, la masse volumique du bois de pernambouc sec utilisé pour les archets est de 1 150 kilogrammes par mètre cube.

Des créneaux de ce type peuvent paraître confidentiels ; ils font sourire M. Guillaume, qui ignore sans doute qu’il y a plus de quarante violons et altos par orchestre symphonique, et des milliers d’orchestres par pays !

Mener des recherches sur ces marchés permettrait de répondre à des besoins mondiaux d’alternative au pernambouc, susceptibles de créer des niches valorisables dont les Antilles et la Guyane ont le plus grand besoin !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous me parlez de violon, mais nous, nous avons Larcher !

L'amendement n° 6, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article L. 176-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111-2, » ;

II. – Après l’alinéa 49

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 276-2 du même code est abrogé.

La parole est à M. Michel Magras.

En ma qualité de sénateur de l’outre-mer, permettez-moi, madame la ministre, de vous féliciter pour votre nomination aux fonctions de ministre des outre-mer. La tâche, qui sera difficile, sera tout aussi exaltante !

Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application du code forestier à Saint-Barthélemy. En effet, l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables en matière d’environnement, y compris dans le domaine de « la protection des espaces boisés ».

Or les expressions « espaces boisés » et « bois et forêts » ne recouvrent pas des notions identiques. La notion de forêt répond à des critères précis, définis notamment par un règlement européen, de densité, de couvert et de taille des végétaux, que l’on ne retrouve nulle part à Saint-Barthélemy.

La végétation que l’on rencontre sur l’île est essentiellement ligneuse : c’est à cette broussaille, comme on l’appelle communément, que le code forestier s’applique.

En l’absence de forêt au sens où l’entend l’Union européenne, l’application du code précité à Saint-Barthélemy a pour conséquence de limiter l’exercice de la compétence de la collectivité en matière de protection des espaces boisés.

C’est pour éviter ce télescopage de règles tout en respectant le principe d’application du code forestier que je présente l’amendement n° 6. Il vise à circonscrire l’application de ce code aux bois et forêts stricto sensu en renvoyant, pour toutes les autres végétations, à la réglementation locale édictée par la collectivité.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Madame Blandin, je n’ai pas du tout ri parce que vous mentionniez les violonistes et les luthiers. Vous parliez de violons, moi de Larcher ; d’où mon sourire !

L’amendement n° 6 est excellent et très important pour la collectivité de Saint-Barthélemy. Il faut d’ailleurs féliciter M. Magras pour son travail sur ce sujet ; vous vous rappelez, monsieur le ministre, qu’il a déjà attiré votre attention sur ce problème au cours des travaux de la commission des affaires économiques.

La collectivité territoriale de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables en matière d’espaces boisés. Or le code forestier, qui s’applique dans l’île, concerne également d’autres espaces susceptibles d’être boisés ou de retrouver une destination forestière, ainsi que les dunes et les broussailles, dont Mme la ministre vient de nous rappeler qu’elles sont abondantes à Saint-Barthélemy.

Cet amendement, inspiré par le bon sens, vise à concilier le statut de l’île et le code forestier et à préciser que ce dernier ne s’applique qu’aux bois et forêts, en pratique inexistants, tandis que tous les autres espaces dépendent de la réglementation locale applicable. La commission y est très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Magras, je vous remercie des propos très aimables que vous avez tenus à mon égard.

Quiconque connaît la très belle île de Saint-Barthélemy sait qu’elle ne recèle pas beaucoup de forêts. Dans ces conditions, vous avez tout à fait raison de chercher à éviter une concurrence entre le code forestier et les règles fixées localement. Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement de simplification.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 176-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis L’article L. 113-2 ; »

II. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le 3° de l’article L. 176-1 est ainsi rédigé :

« 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7, L. 122-8 et le deuxième alinéa de l’article L. 122-9 ; »

III. – Alinéas 18 à 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Les articles L. 176-2 et L. 176-3 sont abrogés ;

La parole est à M. Michel Magras.

En l’absence de forêt à Saint-Barthélemy, l’élaboration d’un programme territorial de la forêt et la constitution d’une commission territoriale de la forêt y sont sans objet. Cet amendement de simplification, qui est un peu la conséquence du précédent, vise à supprimer les dispositions inutiles.

Quel est l’avis de la commission ?

Amendement de simplification et de bon sens : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

Je mets aux voix l'article 35, modifié.

L'amendement n° 509 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, J. Gillot et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 181-1, il est inséré un article L. 181-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-1-.. . – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, après que le préfet a reçu la proposition ou l’accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 112-2 précité, la définition du périmètre de la zone et l’élaboration de son règlement relèvent de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 112-1-1 du même code après avis du conseil municipal des communes intéressées. » ;

La parole est à M. Serge Larcher.

Les zones agricoles protégées, ou ZAP, sont extrêmement utiles à la préservation de l’agriculture ultramarine. En effet, elles permettent de réduire la pression foncière due à l’urbanisation intensive qui s’exerce dans les territoires ultramarins.

Permettez-moi, pour illustrer ce propos, de faire état de chiffres rendus public lors du recensement agricole de 2012 en Martinique : la surface agricole utilisée a diminué de 22 % entre 2000 et 2010, passant de 32 000 hectares environ à 24 975 hectares, en dépit d’un léger rebond entre 2007 et 2010.

À l’heure actuelle, il est primordial de s’assurer de la préservation des terrains permettant de maintenir une activité agricole outre-mer, compte tenu du poids économique du secteur primaire.

Il faut néanmoins rappeler que la mise en place d’une ZAP mobilise de nombreuses parties prenantes, tels les conseils municipaux des communes concernées, les établissements publics compétents en matière de plans locaux d’urbanisme, les établissements publics compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, la chambre d’agriculture et la commission départementale d’orientation de l’agriculture.

La multiplicité des instances conduit à des divergences à l’égard des documents associés à l’arrêté préfectoral de mise en œuvre, notamment à l’égard de la définition du périmètre et du règlement de la zone. En raison de ces blocages institutionnels, les préfets tardent à prendre l’arrêté nécessaire ou s’abstiennent de le faire, ce qui réduit l’intérêt de ce dispositif pourtant vital pour la pérennité de l’agriculture ultramarine. C’est ainsi que, à la Réunion, aucune ZAP n’a pu voir le jour.

Les auteurs du présent amendement proposent d’attribuer à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers la compétence de trancher en dernier ressort, après avoir mené une concertation avec les parties prenantes, sur le périmètre et sur le règlement de la zone. Les documents élaborés par cette commission seraient ensuite associés à l’arrêté de zonage du préfet.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Serge Larcher, vous avez décrit le problème du recul de la surface agricole utile dans les territoires ultramarins.

Votre amendement vise à faciliter la création de ZAP dans les départements d’outre-mer et à confier à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers le soin de définir le périmètre de ces zones et d’élaborer leur règlement.

Par manque d’expertise, la commission n’a pas réussi à prendre une position sur cet amendement ; elle s’en remet par conséquent à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

La pression sur le foncier agricole dans les territoires d’outre-mer est extrêmement forte. Comme vous l’avez expliqué, monsieur Larcher, la vitesse de diminution de la surface agricole utile y est beaucoup plus élevée qu’en métropole, où elle est déjà très contestée. Cette pression nous oblige à trouver des outils pour agir.

Seulement, monsieur le sénateur, votre amendement n’est pas satisfaisant dans sa rédaction actuelle. En effet, il faut respecter une cohérence avec les dispositions du présent projet de loi relatives aux espaces agricoles, naturels et forestiers ; celles-ci prévoient des avis, conformes pour les zones AOC et consultatifs pour la définition des plans locaux d’urbanisme.

Par ailleurs, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, telle qu’elle est actuellement conçue, n’aurait pas les moyens juridiques d’exercer le pouvoir que cet amendement vise à lui confier.

Monsieur le sénateur, je reconnais bien volontiers que nous devons travailler sur ce sujet ; je vous propose que, d’ici à la deuxième lecture du projet de loi au Sénat, nous réfléchissions à des solutions qui soient juridiquement solides.

La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, votre proposition me satisfait : rendez-vous en deuxième lecture !

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Merci !

L’amendement n° 509 rectifié est retiré.

L'amendement n° 823, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° La section 2 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :

a) Les articles L. 371-15 et L. 371-16 sont abrogés ;

b) L’article L. 371-31 est ainsi modifié :

- les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » ;

- au troisième alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.

La parole est à M. le ministre.

Le présent amendement a pour objet de rendre applicables aux territoires ultramarins les dispositions relatives à l’assurance récolte.

Les questions liées à l’assurance sont très importantes. Des fonds existent déjà, en particulier le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux, et des travaux sont en cours sur les systèmes d’assurance, notamment en ce qui concerne la viticulture – M. César connaît bien ce sujet.

Les règles qui régissent les assurances récolte et les assurances sanitaires sont du domaine réglementaire et résultent de négociations conduites avec les établissements financiers. Mon ministère a entrepris un travail avec ces établissements, notamment avec ceux de réassurance publics et privés. D’ici à un mois et demi, le Gouvernement sera en mesure de présenter au Parlement le système de manière globale.

Par ailleurs, je vous rappelle que, dans la nouvelle politique agricole commune, 100 millions d’euros vont être transférés du premier pilier vers le deuxième, pour l’assurance récolte et l’assurance des risques sanitaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable, bien entendu !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

À vrai dire, monsieur le président, je désire plutôt poser une question à M. le ministre.

L’objet de l’amendement n° 823 fait mention du fonds national de gestion des risques en agriculture, dont deux sections concernent respectivement le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux et l’assurance récolte. Monsieur le ministre, qu’entend-on par « risques sanitaires et environnementaux » ? Vise-t-on seulement les fléaux qui s’abattent sur les cultures, ou inclut-on aussi les risques sanitaires comme le chlordécone ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, il est ici question de systèmes assurantiels. Une production agricole peut être complètement détruite pour des raisons sanitaires : je pense, par exemple, aux ravages de la sharka dans l’arboriculture.

En effet, c’est un vrai problème !

Les vignes aussi sont menacées par des maladies.

Par la flavescence dorée !

Parfaitement, mais aussi par d’autres maladies qui touchent les ceps et le bois. Tous ces problèmes peuvent remettre en cause une production, ce qui justifie la mise en place d’un système de mutualisation.

Le chlordécone remet en cause la production maraîchère !

J’ai bien compris, madame Blandin, que la question des produits phytosanitaires, notamment du chlordécone, vous tenait à cœur, ce qui est compréhensible. Seulement, le problème de l’assurance récolte se pose au regard d’aléas naturels de type sanitaire ou météorologique : cette question est sans lien avec les bêtises que les hommes ont pu faire à un moment.

Je mets aux voix l'amendement n° 823.

L'amendement n° 800, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 513-3 du même code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent adhérer à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, au nom de leur établissement :

« - le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;

« - le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;

« - le président de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« - le président de la chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie ;

« - le président de la chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française;

« - le président de la chambre de commerce, d’industrie, des métiers et de l’agriculture des îles Wallis et Futuna. »

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Les chambres d’agriculture de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, ainsi que celle de Wallis et Futuna sont actuellement les seules à ne pas pouvoir adhérer à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. L’amendement n° 800 vise simplement à réparer cette anomalie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 800.

L'amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Mohamed Soilihi et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 681-3 du même code, après les mots : « sont exercées », sont insérés les mots : « par l'établissement public dénommé Office de développement de l´économie agricole des départements d'outre-mer » et les mots : « à l'établissement chargé de les exercer » sont remplacés par les mots : « à cet établissement public ».

La parole est à M. Serge Larcher.

Monsieur le ministre, je me félicite que le projet de loi reconnaisse le rôle de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, l’ODEADOM, acteur prépondérant de l’accompagnement des professionnels du monde agricole ultramarin.

Afin de donner toute sa légitimité à cet organisme et d’assurer une égalité de traitement avec l’établissement public FranceAgriMer, il convient que l’ODEADOM figure aussi dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime.

Telle est la raison d’être de cet amendement : il vise à sanctuariser l’existence d’un établissement dont le présent projet de loi reconnaît l’expertise en ce qui concerne les orientations agricoles à destination des outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement d’une grande importance symbolique : il est normal que FranceAgriMer et l’ODEADOM soient placés sur le même pied. Une fois de plus, monsieur Larcher, la commission est favorable à l’un de vos amendements !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 510 rectifié.

L'amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Un décret peut apporter des adaptations à l'application règlementaire de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme dans les départements d'outre-mer.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

La rédaction qui nous est proposée par la commission à l’alinéa 33 de l’article 36 est assez alambiquée. Si l’on se reporte aux textes auxquels renvoient les références visées, on comprend que l’alinéa 33 donne au Gouvernement la compétence d’adapter, pour les collectivités d’outre-mer, la législation relative aux projets d’intérêt général.

Pour un sénateur ultramarin, il est toujours frustrant de constater que la compétence exercée par ses pairs pour la métropole est déléguée au Gouvernement lorsqu’il s’agit des collectivités d’outre-mer, et ce même au moyen de la procédure la plus lourde, à savoir un décret en Conseil d’État.

C’est pourquoi, un peu par provocation, je propose que le Gouvernement puisse adapter le régime réglementaire des projets d’intérêt général à la situation des collectivités d’outre-mer et qu’il laisse au Parlement le soin de modifier le régime législatif, en particulier lorsque le projet de loi qui est soumis à notre assemblée comporte un titre spécifique important consacré à nos territoires.

En effet, une adaptation du régime des projets d’intérêt général est nécessaire pour les collectivités d’outre-mer, mais seulement pour ce qui concerne le régime réglementaire. Elle vise la durée des projets qui est limitée à trois ans aux termes du second alinéa de l’article R. 121-4 du code de l’urbanisme.

Un projet d’intérêt général est créé par un arrêté préfectoral qui expire trois ans après sa notification. À moins d’un renouvellement exprès, le projet est remis en cause et le droit commun de l’urbanisme reprend son empire sur la parcelle dans laquelle se situe le projet.

Or la plupart des collectivités ultramarines connaissent une forte pression foncière : lorsqu’un projet d’intérêt général qui intéresse la mise en valeur des ressources naturelles ou l’aménagement agricole et rural arrive à échéance, il est toujours à craindre pour les usagers agricoles que le sanctuaire que constitue le projet ne disparaisse et que la parcelle ne soit destinée à l’aménagement urbain.

Face à cette insécurité juridique, il serait souhaitable que la durée des projets d’intérêt général en outre-mer soit allongée en raison de la pression foncière particulière dans les collectivités insulaires. Les agriculteurs demandent souvent que ce laps de temps soit porté à dix ans ; le Gouvernement saura déterminer la durée la plus adéquate pour le respect des intérêts de chacun. Il pourrait aussi, pourquoi pas ?, prévoir un régime de classification en projet d’intérêt général associé à un régime de déclassification, ce qui permettrait d’adapter cette contrainte forte sur l’urbanisme aux nécessités locales réelles.

Cependant, j’en conviens, ces mesures attendues relèvent du domaine réglementaire. Monsieur le ministre, craignant que vous ne me demandiez de retirer mon amendement, je vous interroge d’ores et déjà sur la portée des modifications législatives que vous souhaitez apporter au régime des projets d’intérêt général pour les collectivités d’outre-mer. Vous l’avez compris, ce régime législatif nous convient ; nous vous demandons simplement une modification d’une norme réglementaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends bien votre propos, monsieur Antoinette : il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à adapter la durée des projets d’intérêt général et donc les dispositions réglementaires applicables à ces derniers dans les outre-mer. Je ne peux pas émettre un avis favorable. Cependant, je suis sûr que M. le ministre trouvera les mots pour vous convaincre et que, au terme de son explication, vous retirerez votre amendement.

L’objectif est non pas de remettre en cause ces projets, mais simplement d’en ajuster la durée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Antoinette, tout d’abord, une partie de votre amendement semble satisfaite par l’alinéa 33 de l’article 36.

Pour ce qui concerne la durée des projets d’intérêt général et la norme réglementaire qu’il faudrait laisser, si j’ai bien compris, à l’appréciation des territoires eux-mêmes, ces questions dépassent le présent projet de loi. Alors que le cadre législatif de ce type de projet est défini par la loi, l’adaptation de la norme réglementaire, qui n’est donc plus du domaine de la loi, serait transférée pour partie aux territoires. C’est bien compliqué !

En réalité, quel est l’enjeu ? La réduction de la pression foncière, la non-régulation du foncier pénalisant – j’en suis parfaitement conscient et j’en ai parlé lors des travaux en commission – dans un certain nombre de territoires d’outre-mer les espaces forestier et agricole.

Il faut que l’on intègre ces éléments ainsi qu’une meilleure gestion des plans d’urbanisme dans la réflexion que je vous ai promise pour la deuxième lecture, ce qui nécessite un ajustement. Je le répète, l’enjeu est toujours le même, que ce soit en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, peut-être un peu moins à la Réunion : la pression foncière. Nous devons donc trouver, au travers de ces amendements d’appel, les moyens de préciser en deuxième lecture les règles, les outils que nous allons mettre en place afin de satisfaire les objectifs recherchés. Je vous renvoie par conséquent, pour partie, monsieur le sénateur, à la deuxième lecture.

Monsieur Antoinette, l'amendement n° 472 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 472 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 36, modifié.

L'amendement n° 475 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava, est ainsi libellé :

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-21 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 321-21–… ainsi rédigé :

« Art. L. 321–21–… – Le président de l'établissement public d'aménagement est élu par le conseil d'administration parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent en son sein lors de la réunion de droit qui suit l'installation du conseil. Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

« Le conseil d'administration ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit un mois plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil d'administration. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

« Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le préfet. »

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Cet amendement, moins technique que le précédent, est plus démocratique. Il vise à intégrer dans la loi les conditions de désignation du président d’un établissement public d’aménagement et à poser le principe de son élection plutôt que d’une nomination par décret.

Les établissements publics d’aménagement ne sont pas une création de l’ordonnance n°2011-1068 puisque plusieurs établissements de ce type ont déjà été créés, tel l’établissement public d’aménagement en Guyane, l’EPAG. Leur mission est de réaliser des opérations foncières pour le compte de l’État ou des collectivités locales, que ce soit la constitution de réserves foncières ou la mise en œuvre de la compétence de préemption, mais aussi d’aménager les territoires urbains et ruraux.

Or la nomination par décret du président de cet établissement pose un problème pratique : l’opposition des représentants des élus au sein du conseil d’administration à la nomination par le pouvoir réglementaire aboutit parfois à des situations de blocage qui nuisent à l’action de l’établissement pendant une longue période. Il convient donc que la désignation du président résulte d’une élection interne plutôt que d’une nomination par décret, afin de garantir la sérénité entre les collectivités locales du ressort de l’établissement public et ce dernier.

Si cet amendement n’est pas retenu, il semble possible que l’autorité compétente pour la création des établissements publics d’aménagement s’inspire de l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, selon lequel le président de certains établissements publics est nommé, certes par décret, mais sur proposition du conseil d’administration.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous connaissons bien la situation de blocage de l’établissement public d’aménagement en Guyane. Je comprends fort bien votre question, mon cher collègue.

Tout d’abord, votre amendement ne se limite pas au seul EPAG, mais vise tous les établissements publics d’aménagement. Or je ne pense pas que l’on puisse procéder à une telle modification de la législation. Vous me rétorquerez que vous pourriez rectifier cet amendement afin qu’il porte uniquement sur la Guyane…

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un cavalier qui surgit hors de la nuit : cette disposition aurait dû figurer dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et non dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Voyons de quelle manière peuvent évoluer les difficultés relationnelles entre les élus et l’État en Guyane.

Toutefois, je ne pense pas que la situation de blocage de l’EPAG doive avoir pour conséquence de changer le régime de l’ensemble des établissements publics d’aménagement. C’est la raison pour laquelle, monsieur Antoinette, je suis au regret de vous demander le retrait de votre amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À la réflexion, les amendements précédents, n° 510 rectifié et 472 rectifié, vont également réclamer une jonction extrêmement délicate avec le code de l’urbanisme ; il s’agit du même sujet.

Ces questions entrent bien dans le cadre du présent projet de loi et concernent les terres agricoles, mais en même temps est également visé le droit de l’urbanisme.

Je ne sais pas s’il s’agit d’un cavalier qui surgit hors de la nuit et quel est le Zorro qui arrivera bientôt… §Cependant, pour les raisons évoquées précédemment, je suis obligé d’émettre, à regret, un avis défavorable. Ces questions relatives à l’agriculture, au foncier et à l’urbanisme méritent d’être éclaircies, afin de préciser les choses lors de la deuxième lecture.

Monsieur Antoinette, l'amendement n° 475 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Mais nous attendons la deuxième lecture.

L'amendement n° 475 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous avons ainsi achevé l’examen des dispositions du titre VI, appelé par priorité.

La parole est à M. le rapporteur.

Mes chers collègues ultramarins, je voudrais particulièrement vous féliciter. L’ensemble des membres de cette assemblée seront d’accord avec moi : quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, vous avez beaucoup travaillé. De nombreux amendements, pour ne pas dire la quasi-totalité de ceux que vous avez déposés, ont été retenus à la fois par la commission et par le Gouvernement, ce qui montre bien que le volet outre-mer a sa place dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ce volet ne comprend que quelques articles, mais ceux-ci sont très importants. Vous avez pu, les uns et les autres, améliorer la situation de vos territoires.

Des engagements ont été pris par le ministre pour la deuxième lecture, sur lesquels j’en suis sûr, monsieur Antoinette, vous travaillerez beaucoup. Selon moi, à l’issue de celle-ci, nous nous apercevrons que les dispositifs mis en place dans le présent projet de loi auront des effets bénéfiques dans les territoires ultramarins dont la spécificité aura été prise en compte. Nous pouvons tous nous en féliciter et vous remercier, quelles que soient, je le répète, les travées sur lesquelles vous siégez, du travail collectif que vous avez effectué, et des bons résultats que vous avez obtenus. §

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaite simplement souligner en quelques mots le travail utile que nous avons réalisé pour les outre-mer.

Vous avez contribué, mesdames, messieurs les sénateurs, en participant ainsi à la discussion de ce projet de loi, à tenir l’engagement du Président de la République.

Je voudrais évidemment vous remercier de votre implication, ainsi que mon collègue M. Le Foll de son soutien constant à l’outre-mer.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous en revenons à l’examen des dispositions du titre Ier.

TITRE Ier

PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 3, dont je rappelle les termes :

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 323 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 517 rectifié est présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l’État un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 323 rectifié bis.

Après avoir voyagé à travers le monde, en particulier dans les territoires d’outre-mer au sujet desquels nous avons eu un excellent débat – j’en suis fort aise, comme disait la fourmi ! –, revenons maintenant à des choses plus terre à terre.

Cet amendement, identique à l’amendement n° 517 rectifié de M. Lasserre et quasi identique à celui que défendra M. Mézard, concerne l’accompagnement et le suivi des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, qui sont assurés par les organismes de développement agricole, très proches des chambres d’agriculture. Dans le département que j’ai l’honneur de représenter, qui est le plus grand de France, nous avons mis en place des structures appelées « associations de développement agricole et rural ». Ces organismes pourraient utilement accompagner et conseiller les GIEE.

J’ajoute que les têtes de réseau des organismes de développement agricole concluent avec l’État, autrement dit avec le préfet du département, un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel. Le rapporteur, M. Guillaume, a aujourd'hui insisté très fortement pour qu’il en soit ainsi, car les préfets dans leurs départements sont plus concernés que les présidents de région.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l'amendement n° 517 rectifié.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par M. César.

Nous sommes, bien entendu, favorables à la création des GIEE, parce qu’ils peuvent être des facteurs d’amélioration. Je le dis très sincèrement, la nouveauté pourrait sécréter une initiative. La formule est intéressante.

La composition de ces groupements me semble équilibrée et ne suscite pas de remarque de ma part. Je ne ferai pas non plus de commentaire sur leur reconnaissance – si j’ai bien lu le texte, le rôle du préfet y est très affirmé. Le fameux triptyque performances économique, sociale et environnementale est également intéressant.

Cela étant, au 4° de l’alinéa 11 sont évoquées les modalités de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus. Le présent amendement vise simplement à formaliser cette disposition et à reconnaître – c’est très proche de ce qu’a demandé M. César – la compétence des organismes classiques de développement en matière de diffusion et de réutilisation des résultats.

Il serait fort dommage de ne pas s’appuyer sur une initiative qui produira ses fruits et de ne pas en faire profiter l’ensemble du monde agricole via les réseaux classiques de développement.

L'amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'accompagnement, la diffusion et la réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social, sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet amendement vise à préciser le vecteur de diffusion des actions menées dans le cadre des groupements d’intérêt économique et environnemental.

Soucieux de mieux faire partager les expériences au sein de ces groupements, les députés ont complété l’article 3, afin que soient prévues les modalités de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et éventuellement social. Cette excellente initiative participera positivement au développement des GIEE et, in fine, au changement des pratiques agricoles.

Il convient, cependant, de préciser dans le projet de loi le principe de la mise en réseau de ces résultats qui serait assurée par les organismes de développement agricole dans un cadre défini par décret. Ces organismes, qui sont pleinement engagés dans le programme national de développement agricole et rural, ont l’expérience de la collecte et de la diffusion des bonnes pratiques.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements font suite aux deux amendements que nous avons examinés précédemment, je pense au grand débat que nous avons eu avec M. Longuet.

Les arguments sont ici les mêmes. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez donner le monopole du suivi des résultats des GIEE aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR. Quid des collectivités locales, des communes, des intercommunalités, des départements ?

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 11 est beaucoup plus ouvert. Nous avons eu ce débat tout à l’heure et je pensais que nous étions d’accord, même s’il est bien évident que les ONVAR ont un rôle très important à jouer.

Je suis très heureux, monsieur Lasserre, que vous ayez reconnu l’intérêt des GIEE et insisté sur notre volonté commune de les voir réussir. Nous sommes ravis de la création de cet outil. Maintenant, il faut l’utiliser et faire en sorte qu’il fonctionne. Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’avoir eu la franchise d’admettre que les GIEE étaient un bel instrument.

Cela étant, la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable, car ils sont beaucoup trop restrictifs. Pourquoi brider les acteurs et exclure d’emblée tous ceux qui n’ont pas la reconnaissance en tant qu’ONVAR de la possibilité de jouer un rôle moteur dans le suivi, la diffusion et l’accompagnement des actions des GIEE, à savoir une commune, une intercommunalité, un département ?

Ce n’est pas leur rôle !

Je partage votre point de vue, monsieur César, ce n’est certes pas aux présidents de région de s’occuper de ça !

Voilà !

C’est le rôle du préfet, faute de quoi le texte risquerait d’être dévoyé.

En revanche, comme tout à l’heure lorsqu’il a été question de la nuance entre « doit » et « peut », laissons ouverte la possibilité que cette tâche soit accomplie par d’autres que les ONVAR. C’est la même argumentation qui prévaut ici : il serait préférable pour tous et pour la réussite des GIEE de ne pas brider les acteurs et de ne pas exclure tous ceux qui ne sont pas des ONVAR.

Je peux comprendre l’argumentation soutenue, mais je ne la partage pas parce qu’elle ne va pas dans le sens que nous voulons, à savoir faire des GIEE des structures ouvertes dans lesquelles les uns et les autres peuvent s’exprimer. C’est écrit dans le projet de loi : les agriculteurs doivent être majoritaires en leur sein et ne pourront donc pas être dépossédés de la décision finale. Celle-ci, par conséquent – et c’est cela qui semble vous faire peur –, n’appartiendra pas à des associations pour la protection de la nature ou à une quelconque autre association ; elle appartiendra nécessairement aux agriculteurs et au milieu agricole.

C’est pourquoi je demande à leurs auteurs respectifs de retirer ces amendements au profit de la rédaction du texte que nous avons retenue et améliorée tout à l’heure, qui est plus ouverte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Je constate que finalement, les GIEE suscitent l’intérêt. Chacun a bien compris que, derrière ces groupements, il y a un potentiel de développement. C’est déjà un point très important pour le ministre que je suis.

Ayant dit cela, je m’en tiens à l’argumentation qui vient d’être développée par M. le rapporteur. Certes, les associations œuvrant en faveur du développement ou d’autres peuvent être partenaires de ces GIEE, l’essentiel reste néanmoins que leur gouvernance n’échappera pas aux agriculteurs. C’est clairement indiqué dans le texte du projet de loi.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Après avoir écouté attentivement M. le rapporteur, je voudrais préciser un point.

Nous débattons bien d’un projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Vous nous dites – et c’est heureux, d’ailleurs – que les GIEE compteront une majorité d’agriculteurs. Ce serait manquer l’objectif si tel n’était pas le cas. Puisque ceux-ci sont très directement concernés par ces GIEE, il paraît évident et assez naturel que la capitalisation, la diffusion des bonnes pratiques, des bons projets, des projets devant être développés se fasse par les réseaux de développement agricole. C’est cohérent. Je ne comprends pas votre crainte à cet égard.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

J’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas. De notre point de vue, il ne s’agit pas de favoriser l’entrée des organismes consulaires dans le fonctionnement des GIEE. Ceux-ci sont souverains, leur composition, comme je l’ai indiqué, est bonne et je ne vois pas pour quelle raison les chambres consulaires et les organismes de développement agricole participeraient à leur fonctionnement.

En revanche, il serait dommage de priver l’environnement, au titre de l’exemplarité, au titre de l’ingéniosité, au titre de la richesse de l’initiative, des fruits de la réflexion et des actions conduites par ces GIEE. En dehors des organismes de développement agricole, je ne vois pas qui pourrait remplir cette mission. C’est bien de cette mission que nous parlons, et non pas du fonctionnement des GIEE, qui effectivement sont ouverts, ce que j’ai salué. Il s’agit de la diffusion du progrès ni plus ni moins.

Et l’accompagnement !

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Mais si ! C’est ce qui est écrit dans vos amendements !

C’est l’esprit !

Je parle non pas de l’esprit, mais de ce qui est écrit dans vos amendements ! Si vous retirez le mot « diffusion », on peut parler d’une coproduction ; en revanche, si vous le maintenez, cela signifie que ce sont exclusivement les ONVAR.

Il y a là deux conceptions différentes : vous voulez dessaisir le Gouvernement et le préfet de région de leurs prérogatives…

Pas du tout !

… puisque vous réservez aux ONVAR l’exclusivité de la diffusion. C’est ce qui est écrit dans ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 323 rectifié bis et 517 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission, ainsi que celui du Gouvernement, est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 161 :

Le Sénat a adopté. §

En conséquence, l’amendement n° 371 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

au représentant de l’État dans la région

insérer les mots :

et au représentant du conseil régional

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 681 rectifié, présenté par Mmes Nicoux et Bourzai, MM. Camani et Mazuir, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés.

II. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Le présent amendement a pour objet de simplifier les dispositions de l’article 3 du projet de loi en définissant, dans un seul et même article du code rural et de la pêche maritime, les actions du groupement d’intérêt économique et environnemental qui sont présumées relever de l’entraide.

Le projet de loi prévoit en effet de faciliter les actions collectives au sein des GIEE en considérant que celles qui y sont menées relèvent de l’entraide, comme définie à l’article L. 325–1 du code précité.

Ainsi, nous encourageons le développement de ces GIEE par le biais d’une forme de coopération souple et adaptée aux objectifs visés par le présent projet de loi.

Par là même, nous répondons à une attente forte du monde agricole, à savoir la simplification, car l’entraide permet de lever un certain nombre de freins réglementaires tout en faisant bénéficier les agriculteurs concernés d’un régime fiscal spécifique.

L'amendement n° 312, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard César.

Par cet amendement, nous entendons interdire des échanges de semences entre agriculteurs.

L'amendement n° 124, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer les mots :

sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable,

La parole est à M. Joël Labbé.

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a reconnu que l’utilisation des semences de ferme ne constitue pas une contrefaçon. Ce texte portant sur les moyens de lutter contre les contrefaçons n’est, par voie de conséquence, pas applicable à ces semences.

Cette exception agricole qu’attendaient nombre d’agriculteurs face au pouvoir des obtenteurs de variétés végétales est une avancée importante.

Bien que cette exception ne s’applique qu’aux espèces dérogatoires, en pratique, la loi susvisée contrecarre les démarches des obtenteurs visant à réclamer des royalties ou à faire saisir et détruire des récoltes.

Mais, bien entendu, cette loi ne s’applique pas aux espèces non dérogatoires et encore moins aux espèces soumises à des certificats d’obtention végétale.

Aussi, nous continuons à vouloir faire reconnaître le droit de ressemer et l’autonomie paysanne face à l’agro-industrie et à affirmer que les semences de ferme, toutes les semences de ferme, ne sont pas des contrefaçons.

C’est pourquoi nous souhaitons voir retirer la mention « sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable ».

L'amendement n° 597, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, des échanges de semences sont autorisés en cas de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

L’article 3 du projet de loi a trait à l’entraide au sens de l’article L. 325–1 du code rural et de la pêche maritime.

En commission, nous avons fait adopter un amendement visant à élargir l’entraide aux actes entrant dans le prolongement de l’acte de production. Par cet amendement, nous vous demandons encore une fois d’élargir le champ de l’entraide et d’admettre une petite exception en cas de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie de semences.

Il ne s’agit pas là d’une hypothèse d’école : il peut arriver que le gel de nombreuses cultures d’hiver en France et en Europe nécessite de tels échanges sans condition.

Par le passé, si les agriculteurs n’avaient pas eu recours aux traditionnels échanges de leurs semences, de nombreuses parcelles n’auraient pas pu être ressemées.

Il s’agit donc, par cet amendement de repli, de permettre des échanges de semences en raison de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie qui nécessiteraient la réactivité des agriculteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Si ces quatre amendements portent sur le même sujet, on peut dire que les dispositions qu’ils préconisent font le grand écart !

L’amendement n° 681 rectifié vise à resserrer quelque peu les choses, puisque ses auteurs prévoient, à juste titre, que les échanges ne pourront se pratiquer qu’entre partenaires au sein d’un GIEE, afin d’éviter toute dérive.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 124 défendu par M. Labbé et un avis favorable sur l’amendement n° 681 rectifié, dont les dispositions ne posent, à mon sens, aucun problème.

S’agissant de l’amendement n° 312, je demande à M. César de bien vouloir le retirer, et de se rallier à l’amendement n° 681 rectifié. En effet, il souhaite tout simplement supprimer les échanges de semences dans le cadre de l’entraide. Toutefois, une telle pratique devrait s’inscrire sans difficultés au sein d’un GIEE, dans la mesure où il s’agit d’innover, de créer de nouvelles façons de se comporter.

Quant à l’amendement n°597, qui vise des circonstances exceptionnelles ou de pénurie, je pense que, dans ces cas, des solutions exceptionnelles seraient trouvées. Le Gouvernement, les autorités sanitaires prendraient leurs responsabilités. Au demeurant, il ne paraît pas possible d’inscrire une telle mesure dans la loi. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je connais bien le débat sur les échanges et les semences. M. le rapporteur l’a dit très justement, on observe, sur ces questions, des « grands écarts ».

Quelle est la règle posée dans le cadre d’un GIEE, qui est un groupement d’agriculteurs ? Ces derniers peuvent, au nom de l’entraide, s’échanger des semences. Il s’agit d’une règle simple, et je ne vois pas l’intérêt de chercher à la compliquer. Car plus les normes sont compliquées, moins elles s’appliquent !

Pour tous ceux qui sont attachés à la multiplication des semences de ferme, ce principe permet de s’organiser dans un cadre parfaitement clair en termes juridiques, celui de l’entraide.

Par ailleurs, il y a ceux, comme M. César, qui souhaitent que l’on s’en tienne au cadre habituel des échanges et des achats de semences.

Quant à M. Le Cam, il envisage des cas de pénurie, au nom d’un principe d’anticipation. Mais de quelle pénurie parle-t-il ? Au sein d’un GIEE, la pénurie concerne tout le monde ! Dans ce cas, monsieur le sénateur, les échanges de semences de ferme, que vous défendez, ne peuvent suffire, et vous voyez bien que les agriculteurs devront alors se tourner vers l’achat de semences, que vous contestez par ailleurs. Je ne comprends donc pas l’intérêt de votre amendement.

Ainsi, le Gouvernement suit la position de la commission, aussi bien en ce qui concerne l’analyse du sujet que les amendements proprement dits.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Connaissant le secteur des semences conventionnelles, je souhaite expliquer mon vote sur ces amendements.

La France a la chance d’avoir la filière semencière la plus performante au monde et elle est enviée pour cela. De ce fait, sa balance commerciale connaît un excédent assez exceptionnel. À cette heure avancée de la nuit, vous me pardonnerez, mes chers collègues, de ne pas vous donner de chiffres.

Qu’il y ait ou non GIEE, le problème fondamental reste l’abstraction de règles sanitaires.

Voilà !

En effet, le fait d’échanger des semences de ferme fait courir le risque de nous abstraire de ces règles. Regardez l’évolution de la filière semencière britannique ! Elle est aujourd'hui totalement inexistante, tout simplement parce que nos amis anglo-saxons ont voulu jouer le libéralisme à outrance, si bien qu’ils ne fabriquent plus de semences conventionnelles. Je ne parle pas des autres types de semences.

Pour moi, le problème n’est pas de savoir si l’échange de semences entre ou non dans le cadre d’un GIEE. La difficulté est d’ordre sanitaire. Elle concerne également l’organisation d’une filière. Si on met le doigt dans cette dérive, on aboutit à une fragilisation du secteur semencier français.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

J’entends bien les craintes qui sont exprimées ce soir. Je tiens donc à relire l’alinéa 20 de l’article 3 du projet de loi, soit le nouvel article L. 325-1-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont également considérés comme relevant de l’entraide au sens de l’article L.325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. »

Rien, juridiquement, ne peut être plus clair s’agissant de la protection du certificat d’obtention végétale, dont j’ai toujours été un protecteur acharné. Je n’ai jamais varié sur ce sujet. Ce n’est pas parce que le texte prévoit l’entraide dans les GIEE qui le souhaitent, je le répète, que ma position a changé. C’est toujours la même histoire ! Nous ne sommes pas en train de fixer des règles qui s’appliqueront de manière systématique. Nous l’avons bien dit, les GIEE sont des groupements qui seront composés d’une majorité d’agriculteurs et dirigés par des agriculteurs. Je rappelle également, monsieur Bizet, que vous avez fait inscrire dans un amendement adopté tout à l’heure la volonté de ne surtout pas laisser trop d’espace et de bien donner à la profession agricole la maîtrise de ces groupements.

À chaque fois, vous nous faites un mauvais procès ! Monsieur Bizet, je connais les débats sur les OGM, nous aurons l’occasion d’examiner cette question au moment des discussions du Haut Conseil des biotechnologies.

Je n’ai évoqué que les semences conventionnelles !

Je l’ai toujours dit, le système français du certificat d’obtention végétale doit être préservé. Aujourd'hui, il s’agit d’ouvrir une possibilité, dans un cadre juridique parfaitement défini, celui de l’entraide, qui existe en agriculture. Franchement, on ne découvre pas la lune ! L’entraide, ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui l’ont créée ; elle a été réglementée, codifiée ! Nous utilisons le principe de l’entraide pour leur permettre d’échanger des semences dans un cadre réglementaire, qui s’applique, par définition, pour ce qui concerne les questions sanitaires. Je ne comprends pas ce qui pourrait justifier vos suspicions en la matière.

La sincérité, la vérité et la clarté caractérisent le présent texte. Il n’y a rien à subodorer dans les possibilités offertes aux agriculteurs. Rien ne vise à remettre en cause le certificat d’obtention végétale.

D’ailleurs, au cours des débats que nous avons eus, à chaque fois que vous avez évoqué ce sujet, j’ai rappelé que la France est devenue le premier exportateur mondial de semences. Si le système était si mauvais ou s’il avait été remis en cause, cela se saurait !

Vous êtes en train de le fragiliser !

L’entraide entre agriculteurs a-t-elle fragilisé quoi que ce soit, qu’il s’agisse du matériel agricole, du travail agricole ou d’un autre domaine ? En revanche, elle peut apporter quelque chose, pour ceux qui le souhaitent. Il n’y a rien de plus simple.

D’ailleurs, un syndicat agricole, que vous connaissez – il n’est pas majoritaire, mais n’est pas non plus proche de thèses progressistes –, revendique depuis des années la possibilité de développer des systèmes d’échanges et d’achats de semences entre céréaliers. Il s’agit non pas de la Confédération paysanne, mais de la Coordination rurale. Tous ceux qui sont dans les grandes zones céréalières la connaissent ! Elle ne cherche à remettre en cause ni le certificat d’obtention végétale, ni la compétitivité, ni la production ! En général, elle est plutôt attachée à tout cela.

Je l’affirme, ce texte ne vise pas à affaiblir les règles existantes concernant le certificat d’obtention végétale, auquel je reste très attaché.

Je mets aux voix l'amendement n° 681 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 312, 124 et 597 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 760, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après le mot :

actions

insérer les mots :

en faveur de l'agriculture

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Cet amendement vise à réserver les aides attribuées aux GIEE aux actions en faveur de l’agriculture. Monsieur César, je sais que vous serez favorable à cette disposition. Elle répond en effet à une préoccupation du milieu agricole.

Il ne s’agit pas ici de faire bénéficier les seuls agriculteurs de ces aides. En effet, les GIEE devant pouvoir mener une palette d’actions diversifiées, les aides versées doivent revenir indirectement ou directement aux agriculteurs. Au demeurant, il est nécessaire d’encadrer plus strictement la possibilité de bénéficier de majorations d’aides dans le cadre d’un GIEE.

Je le répète, seules les actions en faveur de l’agriculture doivent pouvoir être soutenues par des aides publiques. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 760.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 367 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 756 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

permettre aux agriculteurs membres du groupement de

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié.

exploitants des expériences des uns et des autres.

Selon l’un des dispositifs prévus par l’article 3, lapour les GIEE.

Cependant, afin d’éviter les effets d’aubaine, le présentdes GIEE non agriculteurs du bénéfice de ces aides.

La parole est à Mme Primas, pour présenter l’amendement n° 756 rectifié.

Cet amendement est identique au précédent.

Effectivement, il s’agit d’éviter les effets d’aubaine et de se mettre en cohérence avec l’amendement n° 323 rectifié bis, que nous avons adopté tout à l’heure.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, dont je comprends toutefois l’esprit.

L’amendement n° 760, que nous venons d’adopter, prévoit que seules les actions en faveur de l’agriculture pourront bénéficier de majorations d’aides. Or un GIEE souhaitant recruter un technicien pour mener une expertise doit pouvoir recevoir une aide, car cela concerne l’agriculture.

Que l’on ne puisse pas financer une association chargée de compter les papillons, c’est en effet souhaitable ! Mais le fait de limiter l’attribution de certaines aides aux seuls agriculteurs, idée que je peux comprendre au demeurant, aura pour conséquence de supprimer tout un panel d’aides qui auraient pu être apportées aux GIEE. Je viens de prendre l’exemple du recours à un technicien qui n’est pas agriculteur, mais qui vient travailler au sein d’un GIEE pour l’agriculture.

C’est la raison pour laquelle il me semble que l’amendement n° 760, dont la portée est plus large, convient mieux. Je vous demande donc, monsieur Collin, madame Primas, de bien vouloir retirer vos amendements.

Je le répète, l’amendement n° 760 pose simplement le verrou de la nécessité d’une action en faveur de l’agriculture, sans se référer aux agriculteurs eux-mêmes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Je souhaite insister sur l’argument qui vient d’être défendu par M. le rapporteur. Il s’agit en effet, comme le précise l’objet de l’amendement n° 760, « d’indiquer que seules les actions en faveur de l’agriculture pourront bénéficier de majorations. » Ce point est extrêmement important.

De telles actions peuvent prendre des formes différentes. Elles ne s’adresseront pas uniquement aux agriculteurs, mais pourront concerner leur organisation collective, les besoins de développement.

Vous avez évoqué tout à l’heure les questions relatives aux chambres d’agriculture et aux ONVAR. Le problème du développement est effectivement posé. Or dans l’amendement n° 760 présenté par M. le rapporteur, toutes les garanties sont données pour assurer le fonctionnement, le développement, en fonction du choix des agriculteurs, je le rappelle, puisqu’ils sont décisionnaires dans la gestion des GIEE.

Bien sûr, puisqu’ils détiennent la majorité des voix !

Ce n’est pas nous qui ferons ce choix, mais ceux qui seront organisés.

Monsieur Collin, l’amendement n° 367 rectifié est-il maintenu ?

L’amendement de la commission offrant un spectre plus large en faveur de l’agriculture, je retire le mien.

L’amendement n° 367 rectifié est retiré.

Madame Primas, l’amendement n° 756 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 122, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition notamment de répondre aux objectifs suivants :

II. – Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« – la recherche d’autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ;

« – la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agricoles de territoire, dont la structuration d’approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et locaux. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Les cent trois projets retenus à la suite de l’appel à projets du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt témoignent de la capacité d’initiative des acteurs agricoles de notre territoire pour traduire l’ambition agroécologique de la France.

Ils témoignent également de la diversité des projets qui touchent aussi bien à l’autonomie alimentaire des troupeaux qu’à la qualité de l’eau, à la réduction des intrants, au développement de l’agriculture biologique ou à la conservation des sols qu’à l’agroforesterie.

On peut donc s’attendre à une mobilisation similaire sur les territoires. Pourtant, pour certains projets, des dispositifs de soutien existent déjà. Je pense notamment aux dispositifs relatifs au développement des énergies renouvelables sur les exploitations.

Aussi, pour répondre aux grands enjeux nationaux identifiés, dans un souci de péréquation nationale, il serait opportun de circonscrire la bonification des aides ou les aides spécifiques à des objectifs plus précis.

En l’occurrence, eu égard à la situation des éleveurs contraints par l’augmentation du coût des aliments et de l’énergie et compte tenu des besoins d’appui à la structuration des filières biologiques, je propose que ces bonifications soient réservées aux projets répondant à des objectifs d’autonomie des exploitations et de structuration des filières biologiques et locales pour l’approvisionnement de la restauration collective.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Labbé, je suis une fois encore désolé de devoir m’opposer à votre amendement, même si je ne doute pas que nous nous retrouverons sur d’autres amendements. Je pensais en effet que nous vous avions convaincu, car s’il est un sujet sur lequel nous semblons tous être d’accord, en dépit de nos divergences, c’est bien celui du GIEE. Ne bridons pas le dispositif, ne le restreignons pas, laissons faire les choses !

Vous dites qu’il ne peut pas y avoir d’aide bonifiée s’il ne peut pas y avoir de collectivités locales dans les GIEE. Peut-être y aura-t-il des collectivités locales dans les GIEE et peut-être n’y en aura-t-il pas. Ce choix appartiendra aux agriculteurs. Laissons-les décider de ce qu’ils veulent faire.

De surcroît, vous visez un double objectif : l’autonomie des exploitations et l’amélioration des pratiques afin de réduire l’incidence sur l’eau et les sols. C’est très bien, certains GIEE y veilleront mais d’autres ne le feront peut-être pas. Donc, par votre amendement, vous bridez les aides bonifiées pour les GIEE.

Nous en reparlerons sûrement à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Mais le message essentiel que nous devrions tous porter, c’est celui d’une agriculture moderne dans laquelle chaque agriculteur, chaque groupement d’agriculteurs, est libre de cultiver ce qu’il veut, comme il l’entend, à condition de respecter la transition vers l’agroécologie, la diminution des intrants. C’est un objectif que partagent tous les agriculteurs. Mais si nous leur imposons autoritairement une manière de cultiver, cela ne fonctionnera pas, monsieur Labbé.

Vous êtes enclin, par votre culture politique, à penser que la base a raison et qu’elle peut porter des projets. Laissez donc la base, en l’occurrence les agriculteurs des GIEE, soutenir des projets. Laissons, je le répète, l’initiative aux acteurs de terrain, ne la bridons pas. S’il y a des collectivités locales dans un GIEE, tant mieux ! Et s’il n’y a pas besoin de collectivités locales, ce n’est pas plus mal, car cela signifie que l’autonomie économique se met en place.

Bravo !

C’est pourquoi, monsieur Labbé, si vous ne retirez pas votre amendement, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. M. le rapporteur me renvoie à de futurs amendements sur lesquels j’obtiendrai peut-être satisfaction… Nous souhaitions, par le présent amendement, cibler véritablement les politiques. Cela étant, j’entends aussi qu’à trop fermer le champ on ne peut plus restreindre.

L’amendement n° 122 est retiré.

L'amendement n° 596 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Il est précisé que les agriculteurs restent maîtres des GIEE en

En effet, comme le note le rapport, la reconnaissance de GIEE

Le nouveau règlement sur le deuxième pilier de la PAC

Nous souhaitons que ces aides bénéficient en priorité aux

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Le Cam, vous avez évoqué une majoration pouvant atteindre vingt points. Évidemment, une telle mesure est d’ordre réglementaire et donc étrangère au domaine législatif.

Cela étant, la commission est favorable à votre amendement, qui, j’en suis quasiment certain, va être adopté à l’unanimité. Les dispositions qu’il comporte confortent ce que nous répétons depuis un certain temps, à savoir que la priorité doit être donnée aux agriculteurs, qui doivent donc être les premiers bénéficiaires des aides des GIEE.

Ce n’est pas ce que vous nous avez dit tout à l'heure !

Bien sûr que si ! M. le Cam veut inscrire cette priorité aux agriculteurs dans la loi ; c’est très important et cela m’importe. J’ai dit tout à l’heure qu’il ne fallait pas fermer la porte et refuser que des non-agriculteurs qui viennent travailler sur l’exploitation pour réaliser des expertises, aider à une transition puissent bénéficier des aides bonifiées. Cela va tout à fait dans le même sens : priorité aux agriculteurs, mais non pas exclusivement à eux, et aide à l’agriculture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 596 rectifié.

L'amendement n° 123, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 311-… – Seules les installations collectives de méthaniseurs, exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, sont admises au bénéfice des soutiens publics. Cette condition est remplie dès lors que l’installation est constituée dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental tel que défini à l’article L. 311-4. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à cet amendement qui vise à favoriser les méthaniseurs collectifs. Il n’y a aucune raison, là encore, de restreindre le dispositif. Nous sommes cohérents avec les positions que nous avons adoptées depuis le début de cette discussion. Les méthaniseurs peuvent être collectifs ou ne pas l’être.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur la question de la méthanisation, je souligne que le développement des méthaniseurs collectifs s’accélère actuellement. L’objet du plan « énergie méthanisation autonomie azote » est d'ailleurs de favoriser cette accélération. L’objectif de 1 000 méthaniseurs d’ici à 2020 devrait être atteint avant cette date, compte tenu de la rapidité de leur mise en place.

Mais il peut y avoir des méthaniseurs individuels qui ont du sens, …

Bien sûr !

…dans la mesure où certaines situations géographiques rendent parfois difficiles les regroupements.

Par ailleurs, je souligne que, dans le cadre de la vingt et unième conférence climat sur la lutte contre les gaz à effet de serre, la question du méthane sera posée. Il faut donc tout faire pour recycler le méthane et le transformer en énergie. Mais des règles pourront concerner la couverture d’un certain nombre de fosses à lisier ou autres fosses à fumier, qui peuvent être couvertes de manière très simple, afin de récupérer le méthane qui se dégage, de faire de l’énergie et de la cogénération sur l’exploitation.

Prenons garde à ne pas aller dans un seul sens, car il sera peut-être nécessaire de mettre en place des systèmes spécifiques pour des méthaniseurs individuels, précisément dans le cadre de la lutte contre les gaz à effet de serre.

Le présent projet de loi ne doit pas avoir pour seul objectif les méthaniseurs collectifs, mais doit laisser ouvertes d’autres possibilités, dans la mesure où de grandes questions vont se poser, en particulier, je le répète, en termes de lutte contre les gaz à effet de serre. Il faut donner aux agriculteurs qui ne peuvent pas se regrouper la possibilité de couvrir leurs fosses, de récupérer le méthane et faire de la cogénération.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Sur cette question des méthaniseurs, je prends note de votre optimisme, monsieur le ministre. Je suis moi-même optimiste, mais il me semble que, actuellement, de très nombreuses difficultés freinent l’émergence des projets de méthaniseurs et leur réalisation sur le terrain.

Comme je vous l’ai déjà dit, un certain nombre de territoires développent des projets extrêmement importants. Ainsi, dans le département de la Somme, six ou sept projets sont en cours de montage, mais de réelles difficultés font obstacle à leur réalisation. Les procédures sont très complexes et très longues.

Il serait selon moi intéressant d’examiner ce sujet, qui correspond tout à fait aux textes de loi d’avenir. Je regrette d'ailleurs qu’il n’en soit pas question dans le présent projet de loi. Si les choses pouvaient s’améliorer, monsieur le ministre, ce serait très bien.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Notre finalité, en déposant cet amendement, était d’éviter des dérives possibles vers des méga-exploitations dans lesquelles l’élevage serait un sous-produit dissimulant une activité industrielle.

Je mets aux voix l'amendement n° 123.

L'amendement n° 682, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement dans le cadre de la mise en œuvre de son projet pluriannuel. Ils déclarent à un collecteur de céréales les quantités ainsi commercialisées. Ces quantités sont soumises à la taxe visée à l’article 1619 du code général des impôts. » ;

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Le projet de loi initial donnait aux producteurs de céréales associés dans un GIEE la possibilité de commercialiser leurs semences sans passer par un organisme stockeur.

À l’Assemblée nationale, cette disposition avait suscité de nombreuses interrogations, non pas sur son objectif mais sur certains de ses effets, qui avaient abouti à sa suppression.

Le présent amendement vise à réintroduire le principe initial, tout en l’améliorant, afin de répondre aux inquiétudes légitimement soulevées par les députés.

Nous estimons en effet que les projets soutenus par les GIEE doivent comporter des éléments de simplification de nature à favoriser l’action collective, la complémentarité entre exploitations, et à concrétiser une conduite économique d’ensemble des exploitations les composant.

Le transfert direct des céréales est l’un de ces aspects.

Pour autant, les informations pertinentes pour la gestion du marché et les contributions versées en règle générale ne doivent pas être écartées.

Ainsi, le présent amendement tend à ce que les échanges de céréales entre membres d’un GIEE ne soient pas conditionnés à un passage physique par un collecteur agréé. En revanche, ils restent soumis aux déclarations statistiques et au versement des taxes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Nous souhaitons rétablir la disposition en cause qui, comme Mme Nicoux l’a rappelé, avait été supprimée par l’Assemblée nationale, d’autant que, loin de viser n’importe quoi – des commercialisations dans tous les sens –, cet amendement institue des garde-fous : les céréaliers auront les mêmes obligations déclaratoires que les collecteurs et les taxes parafiscales prélevées aujourd’hui par les collecteurs seront dues par les céréaliers.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement n° 682, lequel ne me choque pas.

Je souhaiterais revenir sur l’amendement n° 312, qui n’a malheureusement pas été adopté.

Monsieur le ministre, je voudrais relever une ambiguïté. Vous vous êtes focalisé sur le certificat d’obtention végétale. Tout comme vous, j’ai un faible pour ce certificat, que je préfère au brevet – le président Raoul et vous-même le savez bien ! C’est un titre de propriété qui, à la différence de ce dernier, protège sans capter. Mais, pour le GIEE, vous avez imaginé un échange de semences entre agriculteurs par le biais de l’entraide. Ce faisant, vous prenez le risque de propager des semences contaminées par un champignon, un virus ou un quelconque parasite à tous les agriculteurs membres du GIEE, et donc de disséminer un éventuel problème sanitaire.

C’est la raison pour laquelle l’économie de l’échange intra-agriculteurs au sein des GIEE sera fortement handicapée.

Si, au contraire, vous interdisez cet échange, l’agriculteur peut toujours – vous connaissez la loi tout aussi bien si ce n’est mieux que moi ! – semer de nouveau ses semences !

J’ai fait abstraction de la non-perception de taxes et de cotisations volontaires qui entraverait le domaine de la recherche et du développement, mais j’insiste bien sur le risque sanitaire existant en cas d’échange de semences. Cette notion d’entraide entre agriculteurs d’un même GIEE part d’un bon sentiment, mais fait courir un risque que vous ne pourrez peut-être pas maîtriser demain.

L’amendement n’a pas été adopté, mais nous reviendrons certainement sur cette question lors de la deuxième lecture. Mon intervention n’a rien à voir avec les histoires de brevet ou de certificat d’obtention végétale ; je le répète, nous avons la même analyse sur ce dernier point, qui est une invention franco-française assez pertinente.

J’en reviens à l’amendement de Mme Nicoux que je voterai, notamment parce que notre collègue a pris la précaution de ne pas soustraire les membres d’un GIEE du paiement des cotisations.

Je mets aux voix l'amendement n° 682.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 125, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et l’aide bénévole » ;

2° L’article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l’exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l’exploitant.

« Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par décret. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Je voudrais évoquer une nouvelle pratique d’aide bénévole appelée le wwoofing – world wide opportunities on organic farming – qui, depuis quelques années, se développe en France et dans le monde.

Elle consiste pour des agriculteurs biologiques à accueillir sur les fermes, pour des durées plus ou moins longues, des jeunes ou moins jeunes qui veulent découvrir le métier en apportant éventuellement une aide, en échange d’un hébergement et de nourriture. L’aide est bénévole et tout lien de subordination est exclu.

Ces notions de bénévolat et d’absence de lien de subordination sont essentielles. Ce sont ces garanties qui excluent, de fait, le risque de tomber dans les dérives tant du travail dissimulé que de l’opportunisme.

Cet amendement vise donc à combler le vide juridique dont pâtit aujourd’hui cette pratique, autant pour encourager celle-ci que pour la protéger des abus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Labbé le sait bien, la commission est défavorable à sa proposition.

Cet amendement tend à attribuer le statut d’entraide agricole à l’aide bénévole apportée dans les fermes par des individus extérieurs au monde agricole.

Le problème vient du fait que l’entraide est conçue comme un échange de services entre agriculteurs, qui suppose un retour. Cela a été fait pour le GIEE, et un amendement a d’ailleurs été adopté à une très large majorité. Le wwoofing relève d’une autre logique et n’entre pas du cadre de l’entraide.

Donner le statut d’entraide à la pratique du wwofing risquerait, par ailleurs, d’entraîner le développement de pratiques d’indemnisation des frais engagés, qui pourraient s’apparenter à du travail dissimulé.

Aussi, je vous demande, monsieur Labbé de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?

Je maintiens cet amendement d’appel. Il faudra bien, à un moment ou à un autre, apporter une réponse juridique au développement de ces pratiques liées aux agricultures alternatives.

Je mets aux voix l'amendement n° 125.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Espagnac, Bourzai et Nicoux, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l'aide financière de l'État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Dans de nombreuses parties de notre territoire, l’essentiel de la vie agricole est assuré par ce qu’il est convenu d’appeler les « petites exploitations ». C’est le cas dans mon département, les Pyrénées-Atlantiques, notamment au Pays Basque. Ce sont elles qui assurent le maintien de l’utilisation agricole des terres et, ce faisant, celui du tissu rural. Elles participent tant à la préservation de l’espace naturel qu’au maintien de l’emploi dans nos territoires.

Le présent projet de loi, qui est si important pour l’avenir de notre agriculture et qui met l’agroécologie au cœur de ses objectifs, ne peut traiter ces petites exploitations que comme un atout à préserver. Malheureusement, celles-ci doivent faire face à des contraintes structurelles importantes, comme l’absence d’économies d’échelle, le surcoût des champs fixes, l’isolement et l’éclatement des structures, ou encore la complexité des systèmes.

En reprenant la rédaction initiale de l’article L. 341-1 du code rural contenue dans la loi de 1999, cet amendement vise à prévoir un cadre dont pourraient bénéficier les « petites fermes », alors que, vous le savez tous, la grande majorité des aides publiques sont à ce jour proportionnelles à la taille des exploitations.

L'amendement n° 589 rectifié, présenté par M. Labazée et Mmes Bourzai et Nicoux, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Je précise que j’ai cosigné l’amendement que vient de présenter Mme Espagnac. Bien que, je le sais, cette question relève davantage de la politique agricole commune, des mesures ont été adoptées par certains pays de l’Union européenne pour ce type d’exploitation, qualifié de « petites fermes ».

Dans ma région, le Limousin, ces dernières représentent une part non négligeable des petites exploitations : 11 % des exploitations limousines spécialisées dans l’élevage ont moins de dix bovins. Or le seuil d’accès à la prime à la vache allaitante est fixé à dix dans le règlement qui s’appliquera en France.

Ce type d’exploitation correspond aussi à des localisations particulières.

Je veux insister en particulier sur une tradition du Pays de Tulle – tout le monde en mesurera l’importance –, qui remonte à Colbert et à la mise en place de la manufacture d’armes de Tulle. À l’époque s’était développée la pratique de l’ouvrier-paysan, qui partageait son temps entre le maintien d’une petite exploitation agricole et le travail dans la manufacture.

Par ailleurs, dans le bassin de Brive, des petites fermes sont spécialisées dans l’élevage notamment du veau de lait sous la mère qui est de grande qualité et qui présente un marché de niche dans la production de viande. Ces exploitations sont souvent associées au maraîchage, aux cultures fruitières et légumières et au tabac. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire observer que la disparition de toute aide à l’implantation de tabac les mettra en difficulté.

Même si le présent projet de loi n’est pas le cadre le plus approprié pour évoquer ce sujet, j’espère que M. le ministre m’apportera une réponse. J’ai également saisi le Président de la République de cette question. Je souhaiterais soit que l’on en revienne au seuil précédent, qui était fixé à trois bovins, soit, s’il faut faire des concessions, que soit retenu celui de cinq. En tout cas, il faut prendre en compte ces exploitations qui méritent d’être soutenues.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements sont sensiblement les mêmes, à l’exception près que l’un vise un financement, outre par l’État, comme prévu dans le présent projet de loi, par les collectivités territoriales, ce qui peut poser problème.

Je partage totalement l’objectif brillamment défendu par Mme Espagnac de favoriser le modèle de l’agriculture familiale, avec des fermes qui assurent le maillage des territoires ruraux.

Mais l’amendement n° 115 rectifié est totalement satisfait par les dispositions de l’article D. 341-1 du code rural et de la pêche maritime de nature réglementaire, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue en 2007.

Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, qui est satisfait par le droit existant, même si, je le répète, je suis tout à fait favorable au modèle de l’agriculture familiale, lequel est excellent.

Madame Bourzai, M. le ministre va maintenant pouvoir vous répondre précisément sur la question du nombre de vaches dans les petites fermes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces deux amendements soulèvent plusieurs questions. Ils visent des « aides modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l’exploitation, du nombre d’actifs, de facteurs environnementaux et d’aménagement du territoire. » Mais le premier d’entre eux tend à ce que ces aides soient apportées tant par l’État que par des collectivités locales.

Or on ne peut pas obliger des collectivités locales, auxquelles est reconnue la libre administration, à mener des politiques dont nous fixerions nous-mêmes les règles d’application. On ne peut pas leur demander de financer des politiques et, en plus, leur dire comment le faire !

J’en viens à la prime à la vache allaitante versée aux agriculteurs dans le cadre des aides couplées. Pour ces aides, j’ai pris la décision de fixer le plancher à dix vaches. La question de la répartition de l’ensemble de ces aides à l’égard des éleveurs dont les troupeaux ont un nombre bien supérieur de bovins se pose aujourd'hui, sachant que, chez les éleveurs spécialisés en viande bovine, la moyenne est d’une unité de travail humain pour soixante vaches allaitantes.

Je rappelle que la bataille que j’ai conduite sur le couplage des aides a conduit l’Europe à aller dans le sens que nous souhaitions, mais aussi à fixer des règles consistant à évaluer le nombre de vaches sur une année pour les primer toutes. Par conséquent, il y aura plus de vaches primées qu’auparavant, et nous serons obligés de fixer des critères qui permettront de ne pas dépasser l’enveloppe globale, laquelle s’élève à environ 662 millions d’euros.

Je reviens sur la question des petites exploitations, celles à moins de dix vaches. Vous avez même évoqué, madame la sénatrice, des exploitations à trois vaches.

C’est du folklore !

Je ne vous laisserai pas dire cela, monsieur ! C’est la vie quotidienne de nombre d’exploitants !

Je maintiens que ce n’est pas une entreprise agricole !

En ce cas, vous connaissez mal nos territoires !

Je sais bien que certaines exploitations n’ont que trois, quatre ou cinq vaches, mais admettez qu’à raison de 150 ou 200 euros par vache de telles exploitations ne peuvent pas être viables économiquement. Donc, il y a d’autres productions avec.

On est d’accord !

Pour ces exploitations, la question des aides doit donc être considérée de manière globale : il ne s’agit pas de regarder si l’on perçoit bien chaque aide prise individuellement.

Cela dit, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’une exploitation à trois vaches et dix hectares ne puisse pas aujourd’hui dégager un revenu, et personne ne peut dire que les aides permettraient, à elles seules, de compenser cette absence. Ce ne serait pas vrai ! Nous allons donc jouer sur tout un tas de critères – handicaps à compenser, autres productions, prolificité des vaches allaitantes, existence de fusions –, sur les dispositifs liés aux mesures agroenvironnementales, sur la prime herbagère agroenvironnementale, la PHAE, aides qui ont été revalorisées de 15 %. Cela représente beaucoup plus que trois ou quatre vaches qui seraient primées !

Je travaille donc aujourd'hui à bien globaliser la question et à éviter que l’on ne ramène le sujet au seul nombre de vaches. En effet, il n’est pas vrai que la viabilité d’une exploitation dépend de trois, quatre ou cinq vaches qui ne peuvent plus être primées. Il faut considérer les choses de manière globale.

Je peux prendre des exemples dans le Limousin ou les Pyrénées-Atlantiques, régions que je connais bien. On y trouve des exploitations de 10, 15, 25 ou 30 hectares, avec des vaches, des moutons ou encore des cochons, qui bénéficient d’un ensemble d’aides : mesures de compensation de handicap liées à leur présence en zone de montagne, PHAE…

En tant que ministre de l’agriculture, j’ai 662 millions d’euros à distribuer et 3, 4 millions de vaches à primer. Je suis obligé de faire des choix difficiles, et des arbitrages qui ne peuvent satisfaire tout le monde.

Je connais, du côté du grand bassin allaitant de Saône-et-Loire, de grandes exploitations, qui dépassent les 100, voire les 150 vaches et estiment que ce n’est pas assez. De l’autre côté, des exploitants nous disent qu’il faudrait primer à partir de trois vaches… Mais plus je prime tôt, plus le nombre de vaches à primer est énorme, moins je peux donner sur chaque vache !

Comprenez bien que le ministre de l’agriculture doit assumer des arbitrages. Soyez assurés qu’il fera tout pour tenir compte des petites fermes et faire en sorte qu’elles ne subissent pas de perte, en termes d’aide publique. Cela me paraît normal, logique et nécessaire.

Je le répète, si l’on ramène les débats à chaque aide prise individuellement, si l’on ne regarde pas la question de manière globale, nous aurons des difficultés à résoudre le problème.

Nous avons donc engagé un travail spécifique sur ces fermes, qui débouchera sur des propositions.

Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 589 rectifié.

Mes chers collègues, nous avons examiné 83 amendements au cours de la journée. Il en reste 677.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, et moi-même tenons à souligner l’étroitesse de la performance…

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à aujourd’hui vendredi 11 avril 2014, à neuf heures trente-cinq, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 386, tomes I et II, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 387 rectifié, 2013-2014) ;

Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 344, 2013-2014) ;

Avis de M. Pierre Camani, fait au nom de la commission du développement durable (n° 373, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.