Intervention de Maurice Antiste

Afin de réaliser leurs objectifs, les interprofessions ont besoin de certaines informations leur permettant de cerner avec un minimum de précision l’univers de leurs ressortissants, ainsi que des éléments nécessaires au calcul de l’assiette de leurs cotisations. Cependant, dans la pratique, les organismes rencontrent de grandes difficultés pour obtenir des administrations ces données relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges extérieurs et à la transformation des produits.

Or les interprofessions des départements d’outre-mer financent les actions communes qu’elles développent grâce à un système de cotisations volontaires, versées par l’ensemble de leurs membres. Dans ce cadre, le calcul du montant de ces cotisations nécessite que soient portées à la connaissance de l’interprofession les quantités produites et importées. Ainsi, le calcul des cotisations pour les produits importés requiert un accès aux données détenues par l’administration, afin de garantir aux opérateurs importateurs, qui sont concurrents, une équité de traitement.

Il est proposé, par cet amendement, d’adapter le droit commun et d’ouvrir l’accès aux informations et données de l’administration de l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime aux interprofessions situées dans les collectivités ultramarines, afin de leur permettre de calculer le montant des cotisations volontaires des importateurs membres de l’interprofession.