Intervention de Jean-Étienne Antoinette

La rédaction qui nous est proposée par la commission à l’alinéa 33 de l’article 36 est assez alambiquée. Si l’on se reporte aux textes auxquels renvoient les références visées, on comprend que l’alinéa 33 donne au Gouvernement la compétence d’adapter, pour les collectivités d’outre-mer, la législation relative aux projets d’intérêt général.

Pour un sénateur ultramarin, il est toujours frustrant de constater que la compétence exercée par ses pairs pour la métropole est déléguée au Gouvernement lorsqu’il s’agit des collectivités d’outre-mer, et ce même au moyen de la procédure la plus lourde, à savoir un décret en Conseil d’État.

C’est pourquoi, un peu par provocation, je propose que le Gouvernement puisse adapter le régime réglementaire des projets d’intérêt général à la situation des collectivités d’outre-mer et qu’il laisse au Parlement le soin de modifier le régime législatif, en particulier lorsque le projet de loi qui est soumis à notre assemblée comporte un titre spécifique important consacré à nos territoires.

En effet, une adaptation du régime des projets d’intérêt général est nécessaire pour les collectivités d’outre-mer, mais seulement pour ce qui concerne le régime réglementaire. Elle vise la durée des projets qui est limitée à trois ans aux termes du second alinéa de l’article R. 121-4 du code de l’urbanisme.

Un projet d’intérêt général est créé par un arrêté préfectoral qui expire trois ans après sa notification. À moins d’un renouvellement exprès, le projet est remis en cause et le droit commun de l’urbanisme reprend son empire sur la parcelle dans laquelle se situe le projet.

Or la plupart des collectivités ultramarines connaissent une forte pression foncière : lorsqu’un projet d’intérêt général qui intéresse la mise en valeur des ressources naturelles ou l’aménagement agricole et rural arrive à échéance, il est toujours à craindre pour les usagers agricoles que le sanctuaire que constitue le projet ne disparaisse et que la parcelle ne soit destinée à l’aménagement urbain.

Face à cette insécurité juridique, il serait souhaitable que la durée des projets d’intérêt général en outre-mer soit allongée en raison de la pression foncière particulière dans les collectivités insulaires. Les agriculteurs demandent souvent que ce laps de temps soit porté à dix ans ; le Gouvernement saura déterminer la durée la plus adéquate pour le respect des intérêts de chacun. Il pourrait aussi, pourquoi pas ?, prévoir un régime de classification en projet d’intérêt général associé à un régime de déclassification, ce qui permettrait d’adapter cette contrainte forte sur l’urbanisme aux nécessités locales réelles.

Cependant, j’en conviens, ces mesures attendues relèvent du domaine réglementaire. Monsieur le ministre, craignant que vous ne me demandiez de retirer mon amendement, je vous interroge d’ores et déjà sur la portée des modifications législatives que vous souhaitez apporter au régime des projets d’intérêt général pour les collectivités d’outre-mer. Vous l’avez compris, ce régime législatif nous convient ; nous vous demandons simplement une modification d’une norme réglementaire.