Intervention de Guy Fischer

Cet article 20 ter nous semble aussi superfétatoire que difficile à mettre en œuvre.

Il est peut-être souhaitable qu’un couple désireux de s’inscrire dans une démarche d’assistance médicale à la procréation soit informé sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés mais ne faisant plus l’objet d’un projet parental, à savoir la destruction ou bien le don à la recherche scientifique. Pour autant, cela appelle de notre part deux remarques.

D’une part, l’information sur le devenir doit se limiter à ces options générales et ne doit en aucun cas signifier le détail de l’affectation précise à une recherche scientifique déterminée, ce qui serait alors impossible à mettre en œuvre : comment savoir à l’avance quel embryon serait affecté à quelle recherche ?

D’autre part, mentionner précisément le devenir des ovocytes congelés est complètement inutile et aboutit à opérer un amalgame entre ovocytes, gamètes et embryons, alors que ces derniers ont un statut totalement différent.

Ce glissement est dangereux et conduit à des protections excessives au regard du statut des ovocytes et des embryons.

Nous ne demandons qu’à être rassurés par la commission et par le Gouvernement.