Intervention de Renée Nicoux

Le présent amendement a pour objet de simplifier les dispositions de l’article 3 du projet de loi en définissant, dans un seul et même article du code rural et de la pêche maritime, les actions du groupement d’intérêt économique et environnemental qui sont présumées relever de l’entraide.

Le projet de loi prévoit en effet de faciliter les actions collectives au sein des GIEE en considérant que celles qui y sont menées relèvent de l’entraide, comme définie à l’article L. 325–1 du code précité.

Ainsi, nous encourageons le développement de ces GIEE par le biais d’une forme de coopération souple et adaptée aux objectifs visés par le présent projet de loi.

Par là même, nous répondons à une attente forte du monde agricole, à savoir la simplification, car l’entraide permet de lever un certain nombre de freins réglementaires tout en faisant bénéficier les agriculteurs concernés d’un régime fiscal spécifique.