Intervention de Joël Labbé

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a reconnu que l’utilisation des semences de ferme ne constitue pas une contrefaçon. Ce texte portant sur les moyens de lutter contre les contrefaçons n’est, par voie de conséquence, pas applicable à ces semences.

Cette exception agricole qu’attendaient nombre d’agriculteurs face au pouvoir des obtenteurs de variétés végétales est une avancée importante.

Bien que cette exception ne s’applique qu’aux espèces dérogatoires, en pratique, la loi susvisée contrecarre les démarches des obtenteurs visant à réclamer des royalties ou à faire saisir et détruire des récoltes.

Mais, bien entendu, cette loi ne s’applique pas aux espèces non dérogatoires et encore moins aux espèces soumises à des certificats d’obtention végétale.

Aussi, nous continuons à vouloir faire reconnaître le droit de ressemer et l’autonomie paysanne face à l’agro-industrie et à affirmer que les semences de ferme, toutes les semences de ferme, ne sont pas des contrefaçons.

C’est pourquoi nous souhaitons voir retirer la mention « sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable ».