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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 7 avril 2011 à 15h00
Bioéthique — Article 20 ter nouveau, amendement 142
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Six mois après la promulgation de la loi n° … du … relative à la bioéthique, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés immédiatement. »
… - Le troisième alinéa du même article est supprimé.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
