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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 4, amendement 809
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 809 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles conservent cette labellisation jusqu’à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018. »
La parole est à M. le ministre.
