Intervention de Stéphane Le Foll

La rédaction issue de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ne permet plus que les institutions ou organismes interdépartementaux soient labellisés comme établissements publics territoriaux de bassin, ou EPTB, ce label étant réservé aux syndicats mixtes. Or, près d’un tiers des EPTB sont des institutions interdépartementales. Il s’agit donc d’aménager une période de transition pour ces établissements jusqu’à ce qu’ils évoluent vers des structures juridiques de type syndicat mixte.