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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 7 avril 2011 à 15h00
Bioéthique — Article 21, amendement 174
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 174, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès.
La parole est à M. le rapporteur.
