Intervention de Charles Revet

L’article L. 411–27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux.

Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles.

Soit les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protection de l’environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation.

Soit les parcelles sont détenues par un bailleur autre que mentionné précédemment, c’est-à-dire un bailleur privé.

Une disposition réglementaire prévoit une liste de clauses environnementales pouvant être insérées dans le bail. Aussi, l’article L. 411–31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail peut être résilié si le preneur ne respecte pas les clauses insérées dans le bail.

La possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux n’est pas neutre de conséquences puisqu’elle permet la résiliation du bail en cas de défaut du preneur. Un éventuel élargissement de cette disposition entraînerait des conséquences mal maîtrisées. Celle-ci doit donc être encadrée.

Par ailleurs, l’un des piliers fondamentaux du statut du fermage est la liberté d’exploitation. Le preneur a le choix de conduire ses pratiques sans l’intervention de son bailleur. Aussi, lorsque les parcelles sont situées dans un zonage, les clauses doivent répondre au document de gestion officiel du bien loué.

L’égalité de traitement entre citoyens devant la loi et les règlements constitue un principe général du droit que les autorités administratives doivent respecter dans les législations et réglementations qu’elles mettent en œuvre.

Il est donc indispensable que les clauses environnementales ne puissent être insérées dans les baux, quel que soit le bailleur, uniquement dans le cas où la parcelle serait située dans un zonage environnemental. Elles devront être en conformité avec le document de gestion du bien loué.

Par ailleurs, je vous ai interrogé hier, monsieur le ministre, avant l’examen de l’article 1er, en évoquant la situation de la pêche, sur les projets de classement, notamment en zones Natura 2000, sur l’ensemble du littoral, depuis Dunkerque jusqu’au Mont-Saint-Michel, ainsi qu’en divers endroits de la vallée de Seine, pour ne parler que du nord-ouest de la France.

Ces projets auront des incidences ; aussi, j’aimerais que vous me disiez si ce schéma sera réalisé.

Pour ce qui concerne l’aquaculture, que je n’ai pas évoquée hier afin de ne pas prolonger mon propos, la production a été diminuée de moitié en dix ans. La France importe aujourd’hui 85 % de ses besoins en poissons et crustacés. C’est dramatique, quand on sait que notre pays dispose de la deuxième zone maritime du monde !

Je vous ai écrit à ce sujet voilà plusieurs mois, monsieur le ministre – à moins que ce ne soit à votre prédécesseur –, car j’avais été interrogé par les propriétaires et les exploitants installés tout au long du littoral et en vallée de Seine, qui voulaient connaître les conséquences d’un tel classement sur la valeur vénale de leurs terrains et parce que, dès lors que des normes très strictes s’appliquent, il y a fatalement des incidences sur les résultats des exploitations. Je n’ai pas reçu de réponse à ce jour.

Je pourrai vous envoyer le double de ce courrier, monsieur le ministre, afin que vous puissiez me répondre.

Cette mesure n’est pas innocente, et elle concerne l’ensemble du littoral ! Et ce qui est vrai pour le nord-ouest de la France l’est aussi pour les autres parties du territoire.

Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, que je souhaite vous voir prendre en compte.