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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4, amendement 483
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton et G. Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411–2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - aux conventions de mise à disposition au bénéfice d’agriculteur, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, d’immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l’article L. 411–1, à l’exception du prix. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d’installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
