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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4, amendement 198
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 198 rectifié ter, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Couderc, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 411–3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative régionale fixent la nature » ;
2° Après cette même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie ne peut pas être inférieure à trois hectares. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
