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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4, amendement 482
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 482 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 503, présenté par MM. de Legge et Bizet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de l’acte pris par l’autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation stipulés dans ces baux peut être révisé à l’initiative de l’une des parties au bail à compter de la publication de l’acte ci-dessus mentionné. À défaut d’accord entre les parties, le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est fixé par le tribunal. »
II. – Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à M. Dominique de Legge.
