Intervention de Didier Guillaume

Il nous semble qu’une telle mesure bouleverserait l’équilibre des relations entre le preneur et le bailleur, ce qui, à nos yeux, n’est pas souhaitable.

Les niveaux minimal et maximal des baux ruraux font l’objet d’un encadrement. Le code rural et de la pêche maritime indique que les loyers doivent varier entre un minimum et un maximum fixés dans chaque département. Il précise que ces seuils évoluent ensuite chaque année suivant un indice. Les minima et maxima doivent être révisés tous les six ans.

Il nous semble plus satisfaisant d’appliquer ces bornes au début du contrat, mais non au cours de son application.

Monsieur de Legge, avec cet amendement, vous proposez de ne pas attendre le renouvellement du bail pour appliquer les nouveaux minima et maxima. Je le répète, mieux vaut s’en tenir à la situation actuelle, pour ne pas bouleverser trop les équilibres des relations entre preneurs et bailleurs. J’émets donc un avis défavorable.