Intervention de Charles Revet

Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages sont en phase avec la réalité, ce qui n’est plus toujours le cas aujourd’hui. En effet, l’administration n’a que la possibilité – et non l’obligation – de réviser périodiquement les grilles de fermage applicables dans les limites du département.

Nous présentons cet amendement dans un but de simplification de la procédure de révision, notamment afin d’éviter les interprétations divergentes en la matière, donc les risques de contentieux. Il s’agit par ailleurs d’assurer l’élaboration d’une grille tarifaire en adéquation avec la réalité agroéconomique du département.