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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4, amendement 199
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 199 rectifié ter, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mmes Masson-Maret et Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411–11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 37 rectifié bis et 71 rectifié ter ?
