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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 11 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4
Stéphane Le Foll, ministre :
Le droit interdit ce que vous dénoncez. En effet, légalement, le statut du fermage porte sur le fermage entre preneur et bailleur et il n’est pas permis d’ajouter d’autres clauses au-delà de la relation contractuelle.
Que se passe-t-il en Champagne, dans les grandes maisons de champagne ?
