Intervention de Stéphane Le Foll

Vous l’avez dit, madame la sénatrice, une pression s’exerce hors du cadre légal. Étant donné qu’elle ne s'exerce pas dans la légalité, ajouter des clauses dans le droit n’empêchera pas qu’une pression se forme, comme dans la bière !

Le problème se situe donc plutôt au niveau de la responsabilité de l’administration dans l’application de la loi, ce qui pose de nouveau la question des fonctionnaires.

À la suite du débat à l’Assemblée nationale, j’ai pris l’initiative d’envoyer une circulaire aux préfets pour renforcer les contrôles de l’application de la loi dans le cadre du statut du fermage, en particulier là où s'exercent des pressions.

Nous allons donc essayer d’exiger que la loi soit tout simplement respectée. Vous voyez que pour ce faire, nous aurons besoin de fonctionnaires et d’une administration.