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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4
Didier Guillaume, rapporteur :Je suis vraiment désolé de m'adresser de nouveau à M. Revet et à Mme Férat sans être d’accord avec eux.
Là encore, on peut comprendre votre argumentation, mais si on relève le seuil de 10 % à 20 %, on va diminuer le nombre de cas et ainsi laisser un certain nombre de gens dans la difficulté.
Le statut du fermage dans son ensemble est très fragile. Par conséquent, je serai partisan de ne pas trop le modifier, car sinon, la situation sera bouleversée. Que deviendront les personnes dont le fermage connaît un changement entre 10 % et 20 % ? Comment justifier le seuil de 20 %. Pourquoi pas 30 % ? Pourquoi 10 % aujourd’hui plutôt que 0 % ?
Depuis des lustres, le seuil de 10 % est acté ; on ne voit pas pourquoi le porter à 20 % : cela empêcherait certaines personnes de présenter un recours alors qu’elles en ont aujourd’hui la possibilité.
Cependant, vous en conviendrez, ma défense de l’argument n’est pas outrancièrement convaincante.
