Intervention de Yvon Collin

Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4, amendements 411 34

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

J’insiste également sur le fait que cet amendement ne méconnaît pas le principe général de continuité du bail. Il s'agit simplement de rendre plus logique l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. Il est en effet plus simple de demander aux héritiers de se faire connaître auprès du bailleur que l’inverse.

Tel est le sens de cet amendement, qui va connaître, j’en suis sûr, un succès d’estime.

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