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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4
Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 374 rectifié et 484 rectifié bis, car un tel formalisme risque de susciter des difficultés pratiques.
La résiliation du bail serait la sanction d’un oubli ou d’une déclaration qui ne serait pas effectuée dans le délai de six mois. La prolongation du bail, en cas de décès, au profit des ayants droit se trouverait à notre sens fragilisée.
