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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4, amendement 62
Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Le Gouvernement émet le même avis que la commission. L’amendement suivant, l’amendement n° 62 rectifié ter, qui prévoit que le délai de six mois court à compter du moment où le bailleur a été informé du décès, nous semble préférable.
