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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4
Stéphane Le Foll, ministre :
Cet amendement tend à couvrir une mise à disposition illégale du bail, par exemple à une société alors qu’un seul des époux copreneurs participe à cette société, ou encore celle d’un bail irrégulier : l’un des copreneurs n’exerce pas d’activité agricole et joue le rôle de simple garant financier. De telles pratiques ne peuvent être encouragées.
Cette proposition n’est pas acceptable en l’état, car elle ouvre la porte à la remise en cause du caractère personnel du bail.
En tout état de cause, elle nécessiterait une adaptation de nombreuses dispositions relatives à la participation effective des copreneurs à l’exploitation.
Pour ces raisons, assez techniques et juridiques, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
