Intervention de Charles Revet

Des sous-locations existent sans que le bailleur puisse sanctionner le preneur, faute de preuve. Au demeurant, même lorsque le bailleur accepte la sous-location, celle-ci ne peut toutefois pas être organisée.

Cet amendement tend à reconnaître la légalité des sous-locations autorisées par le bailleur et à les encadrer. Toutefois, il ne permet pas au preneur de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le cas où il se verrait opposer un refus de la part du bailleur, à la différence des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.

Sans vouloir allonger les débats, je précise qu’aujourd’hui, pour une meilleure gestion des terrains, il arrive que des agriculteurs échangent des utilisations de parcelles, notamment quand des rotations doivent être respectées, comme pour la pomme de terre ou le lin. De telles pratiques méritent peut-être d’être organisées, mais elles existent et ne doivent pas être remises en cause.