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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4
Didier Guillaume, rapporteur :Une telle disposition porterait gravement atteinte au droit de reprise et pourrait, concrètement, priver durablement un agriculteur propriétaire de terres qu’il a mises en location de la possibilité effective de les exploiter, en en effectuant la reprise.
La commission a émis un avis défavorable.
