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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4, amendement 66
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et M. Bécot, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le preneur entend conserver une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l’article L. 732-39, il doit être pris en considération les parcelles dont il est propriétaire et qu’il a données à la location ou à prêt à usage. »
La parole est à M. Charles Revet.
