Intervention de Didier Guillaume

L’amendement prévoit que le preneur sortant a un mois pour effectuer sa demande d’indemnité. Cette durée est la même que celle qui est retenue pour établir l’état des lieux d’entrée. Il est souhaitable, en effet, de pouvoir vérifier l’état des biens loués au plus près de la fin du bail.

Pour autant, cette proposition semble affaiblir un droit du preneur. Certaines améliorations apportées au fonds peuvent d’ailleurs ne pas nécessiter une constatation immédiate – nous avions évoqué cette difficulté en commission.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais émet a priori un avis plutôt défavorable, car on ne peut juger immédiatement, à l’instant t, des améliorations apportées au fonds au moment de la cession et de la reprise.