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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4, amendement 441
Bariza Khiari, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 441 rectifié ter, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par six mois suivant la date de fin de bail, à peine de forclusion. »
La commission s’étant par avance déclarée favorable sur cet amendement ainsi rectifié, quel est l’avis du Gouvernement ?
