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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4
Didier Guillaume, rapporteur :Autant l’amendement précédent pouvait être accepté, autant celui-ci ne peut pas l’être : on ne peut pas créer de lien juridique entre les preneurs successifs, ni dans la loi, ni dans le code.
Je suis au regret de demander le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
