Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4, amendement 535
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l’indemnité pourra être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, ou la méthode des bilans et de la productivité raisonnée, en tant que méthode d’expertise reconnue, qui prendra en compte une période d’au moins neuf ans précédent la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l’évolution des rendements, d’après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l’expert, les témoignages. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
