Intervention de Charles Revet

Monsieur le ministre, je ne suis pas plus favorable que vous à l’introduction de dispositions réglementaires dans la loi.

Cela dit, clarifier la situation par la loi permettra de résoudre les problèmes jurisprudentiels qui se posent. Je ne suis pas sûr qu’il ne s’agisse pas de la meilleure solution ! En tout cas, je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’avoir compris notre démarche.