Intervention de Stéphane Le Foll

Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4

Stéphane Le Foll, ministre :

Ils visent à interdire toute décote pour tenir compte de l’existence du bail en cours.

Si le preneur, l’agriculteur, veut racheter la propriété du bailleur, aucune décote n’est possible : cela lui coûte donc plus cher !

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