Intervention de Stéphane Le Foll

Cet article, qui a été introduit en première lecture, prévoit que le preneur en place peut bénéficier d’un report de congé pour reprise jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge lui permettant d’obtenir une retraite à taux plein.

Actuellement, le code rural fait référence à l’âge légal de la retraite. L’amendement du Gouvernement vise à préciser les dispositions introduites par l’Assemblée nationale lors du débat sur les retraites, à rectifier une ambiguïté sur l'âge devant être pris en compte pour le renouvellement du bail et à préciser les conditions dans lesquelles le bail peut être prolongé jusqu'à l’âge légal de la retraite.

Afin d'éviter que des preneurs ou copreneurs n’utilisent successivement les deux possibilités – l’âge légal, puis l’âge permettant d’atteindre une retraite à taux plein –, prolongeant ainsi le délai au terme duquel le bailleur pourra reprendre les terres pour lui-même, cet amendement tend à prévoir qu'il n'est pas possible de proroger un bail plus d'une fois, ce qui correspond à la jurisprudence.