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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4 bis réserve, amendement 485
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 485 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les huitième et neuvième alinéas de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux baux en cours au jour de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
