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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 11 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 4 bis réserve, amendement 405
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 405 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est supprimé ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, » sont supprimés.
II. - Le I est applicable aux baux en cours.
La parole est à Mme Françoise Férat.
